TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00719 SAS NV COSMETIC BIO N° RG: 2026L00731

Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS NV COSMETIC BIO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [B] [U], juge-commissaire, Me [T] [I], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Q] [M], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le passif privilégié est en cours de vérification,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SAS NV COSMETIC BIO [Adresse 1] RCS : 882237282

Maintient M. [B] [U], juge-commissaire, et Me [T] [I], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [Q] [M], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.