Tribunal de Commerce de Cusset

2025 003412 Ordonnance du 16 décembre 2025

[U] [M] [S] GmbH c/ ADP AUVERGNE RHONE-ALPES

Demandeur :

[U] [M] [S] GmbH – [Adresse 1] – Allemagne, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentée par JURIDOME (agissant par M^e SOLEILHAVOUP), suppléé par M^e NADAUD le 25 novembre 2025, du Barreau de Cusset-Vichy,

d’une part,

Défendeur appelé en la cause :

ADP AUVERGNE RHONE-ALPES (SAS) – [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Non comparant, ni personne pour elle,

d’autre part,

L’affaire a été retenue et plaidée le 25 novembre 2025 par-devant Nous, Philippe DENIS, juge chargé du service des audiences de référé, assisté de Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Une mesure d’expertise a été ordonnée au contradictoire des sociétés ALTEAM, ENTREPRISE PLATRERIE PEINTURE BOULLIARD et VTS PLOMBERIE, selon ordonnance du juge des référés du Tribunal de commerce en date du 30 avril 2024, et Monsieur [T] [A] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Suivant exploits des 16 septembre 2024 et 18 septembre 2024, la société LA MARGE a assigné les sociétés PANETUDE et [U] à comparaître par devant le président du Tribunal de commerce de Cusset le 15 octobre 2024, statuant en matière de référé, les appelant en la cause dans le cadre de ladite expertise judiciaire opposant la société LA MARGE aux sociétés ALTEAM, VTS PLOMBERIE et ENTREPRISE PLATRERIE PEINTURE BOULLIARD.

Puis suivant exploit du 16 janvier 2025, la société LA MARGE a assigné la société [U] [M] [S] GmbH à comparaître par devant le président du Tribunal de commerce de Cusset, statuant en matière de référé, l’appelant également en la cause dans le cadre de la même expertise judiciaire, en lieu et place de la société [U], du fait des conclusions de cette dernière indiquant qu’elle devait elle, être mise hors de cause.

Enfin, selon assignations du 28 février 2025, la société LA MARGE a assigné les sociétés ALTEAM, PANETUDE et AUVERGNE ASCENSEURS, aux fins de voir la mission d’expertise étendue et déclarée opposables aux sociétés concernées par la mesure d’expertise.

Selon donc ordonnance du 30 avril 2024, une mesure d’expertise a été ordonnée, et la mission de l’expert a été étendue selon ordonnance du 6 mai 2025.

La société ADP AUVERGNE RHONE-ALPES, qui faisait défaut lors de la retenue de l’affaire, est l’entreprise qui a procédé à l’installation des deux fours livrés par la société [U] [M] [S] GmbH.

L’expert a, par deux fois (note n° 1 et note n° 2 aux parties) considéré qu’il était nécessaire que la société ADP AUVERGNE RHONE-ALPES puisse l’éclairer et apporter les explications.

L’assignation répondant à la demande de l’expert, elle sera jugée recevable et fondée.

Par ces motifs,

Nous, Philippe DENIS, juge chargé des audiences de référé au Tribunal de commerce de Cusset, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

Déclarons recevable la demande de la société [U] [M] [S] GmbH,

Déclarons commune et opposable la mesure d’expertise confiée à Monsieur [T] [A] selon ordonnance du 30 avril 2024 et étendue selon ordonnance du 6 mai 2025, à la société ADP AUVERGNE RHONE-ALPES,

Ordonnons au greffier de communiquer la présente décision à l’expert désigné, Monsieur [T] [A],

Disons que les dépens, liquidés à la somme de 57,72 euros TTC pour frais de Greffe, seront supportés par la société demanderesse à l’instance, la société [U] [M] [S] GmbH.

Signé par M. DENIS Philippe, Juge chargé des audiences de référé, et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier,

Le Juge des référés,