TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation

N° PCL: 2025J00625 SARL ALTEDIS

N° RG: 2025L01617

Juge-commissaire: M. [O] [B] Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [K] [V]

DEBITEUR

SARL ALTEDIS [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 489596981 2007 B 3352

Représentant légal : M. [C] [Y] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Août 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Georges CHAMPION, président, M. François BROUARD, M^me Elisabeth PIQUEE, juges.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 4 juin 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL ALTEDIS et a fixé une période d’observation de 6 mois.

L’administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

A été convoquée à l’audience de la chambre du conseil du 26 aout 2025 : – la SARL ALTEDIS qui a comparu par son représentant légal, En présence de l’administrateur et du mandataire judiciaire.

Avisé de la date de l’audience, le ministère public a été entendu en ses observations.

Il ressort du rapport établi par l’administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :

* en 2023 et 2024, la société SARL ALTEDIS a perdu deux gros clients (ATO-ORIGIN et ORPEA), ce qui a entrainé une chute du chiffre d’affaires de l’ordre de 70%,

* la société SARL ALTEDIS emploie 5 salariés,

* le passif est conséquent,

* la société SARL ALTEDIS espérait au cours de l’exercice 2025 redynamiser l’activité en concluant de nouveaux contrats. Hélas, depuis l’ouverture de la procédure, les clients inquiets de cette procédure, n’ont pas poursuivi leurs relations commerciales pour trois d’entre eux,

* la société SARL ALTEDIS n’a pas pu compenser cette perte de contrats par la prospection et par la conclusion de nouveaux contrats,

* de ce fait, la société SARL ALTEDIS ne peut trouver sa part d’équilibre et est structurellement déficitaire,

* fort de ce constat, les organes de la procédure et le dirigeant lui-même sont convaincus que la seule issue est la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sauf à défaut, gonfler le passif en cas de poursuite d’activité, en raison d’une trésorerie exsangue,

* il faut rappeler, par ailleurs, que le passif est important puisqu’il s’élève à 342.459,00€, soit supérieur au chiffre d’affaires tel que projeté dans le prévisionnel,

* le dirigeant s’associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

* le juge commissaire a déposé un rapport écrit, lu à l’audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de la faible activité, de la rentabilité négative, de l’impasse de trésorerie, de l’absence de perspectives et du passif à apurer,

* le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Les parties entendues en chambre du conseil,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Après avoir recueilli l’avis du ministère public conformément aux dispositions de l’article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,

L’administrateur judiciaire entendu en son rapport,

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARL ALTEDIS,

Maintient :

M. [O] [B], juge commissaire,

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [K] [V], comme liquidateur,

Maintient la SCP PESTEL-DEBORD, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d’inventaire,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.