Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 18/11/2025 2025 002234 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

SAS EBPC (ECOGRAPHITE BIOPLASTIQUE CARBONE) (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 04/11/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SASTRE Jean-Emmanuel et M. DENIS Philippe, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 01/07/2025, la société SAS EBPC (ECOGRAPHITE BIOPLASTIQUE CARBONE) (SAS) -, [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que M., [M] CADIER, [G], [R], Président de la société SAS EBPC (ECOGRAPHITE BIOPLASTIQUE CARBONE) (SAS) et la SELARL MJ, [M] L,'[Localité 1], représentée par Maître, [L], [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître, [L], [H] rappelle que la société a été créée en 2019 ; que le chiffre d’affaires de l’année 2024 s’élevait à 94 000 € avec un résultat de +500€ ; que le passif s’élève actuellement à 200 000 € ; que la poursuite de l’activité ne présente aujourd’hui que peu d’intérêt ; qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que M., [B], [R] s’exprime par rapport au passif et par rapport au projet potentiel de reprise partielle de la société SAS EBPC (ECOGRAPHITE BIOPLASTIQUE CARBONE) par la société ECO2PR ; qu’il indique être favorable à la réduction du prix de cession ; qu’il s’est engagé à tenir la comptabilité et qu’il a un expert comptable depuis septembre,

Attendu que M., [F], [W], juge-commissaire, suivant rapport écrit du 28/10/2025, émettait un avis réservé quant à la poursuite de la période d’observation, compte-tenu de la déficience de présentation de documents comptables,

Attendu que M^me BATTUT Laure, magistrate à titre temporaire en stage, sous le contrôle de Mme, [P], [K], Procureur de la République, devant l’absence de d’éléments comptables, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport écrit du juge commissaire que le tribunal ne dispose d’aucun élément comptable lui permettant d’apprécier la capacité de l’entreprise à poursuivre une activité bénéficiaire suffisante en redressement judiciaire ; que le passif de 200.000 € ne saurait être remboursé raisonnablement avec l’activité que dégage la société ; qu’aucun plan de remboursement ne saurait être envisagé ; qu’il convient dès à présent, et nonobstant les diverses demandes transmises en cours de délibéré par le dirigeant de la société qui n’emporte aucune perspective réelle de reprise (périmètre, garantie, prévisionnel), de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, au cours de laquelle une cession pourra potentiellement intervenir,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société SAS EBPC (ECOGRAPHITE BIOPLASTIQUE CARBONE) (SAS) -, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de, [Localité 2] sous le n° 849 290 622 pour une activité de recherche-developpement, commercialisation de produits pour la réduction de CO2,

Maintient en qualité de juge-commissaire M., [F], [W],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ, [M] L,'[Localité 1], représentée par Maître, [L], [H] -, [Adresse 2], [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 18/02/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Dix-huit Novembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.