Tribunal de Commerce de Cusset

M., [W], [M]

[…]

M., [V], [Y]

2025 001498 (Code NAC 4AE)

Jugement du 24/02/2026

Demandeur :

M., [W], [M] -, [Adresse 1],

Représenté par M^e LECATRE Anicet, avocat au barreau de Moulins,

Défendeur :

M., [V], [Y] -, [Adresse 2],

Représenté par Maître DESCHAMPS Jean Louis, avocat au barreau de Moulins,

d’autre part,

d’une part,

Suivant exploit du 08/04/2025, M., [W], [M] a assigné M., [V], [Y] à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset aux fins de voir ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire,

Après renvois l’affaire a été retenue le 17/02/2026 le Tribunal étant composé de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d’audience, M^me BONHEUR Sylvie et M. JOUAN Nicolas, Juges, lors des débats et du délibéré et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats,

Attendu que par décision du 13/01/2026, le Tribunal de Commerce de Cusset a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M., [V], [Y],

Qu’en conséquence, la présente demande est sans objet et sera donc rejetée.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Dit que la demande présentée par M., [W], [M] est sans objet et en conséquence la rejette,

Condamne M., [W], [M] aux entiers dépens et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, pour les frais de la présente instance, à la somme de 57,23 euros TTC,

Rejette toutes les autres demandes fins et conclusions des parties,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-quatre Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,

Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d’audience, et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^e Bertrand DUBUTADOUX

Le Président.