Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 17/02/2026 2025 003980 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

M. [J] [K], [M], [D]

Après débats en chambre du conseil le 10/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M^me CHARIER Sylvie et M^me SCHUMACHER Monique, Juges, et de M^me RANDOING Isabelle, Greffière d’audience lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 16/12/2025, M. [J] [K], [M], [D] – [Adresse 1] Saint-Pierre-Laval a été placé en redressement judiciaire,

Attendu que M. [J] [K] a été cité à comparaitre par acte d’huissier du 29/12/2025, contenant note du 16/12/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si M. [J] [K] ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que M. [J] [K] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu que la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [W] [V], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations desquelles il ressort qu’elle n’a eu qu’un contact téléphonique avec M. [J]; qu’il n’a fourni aucune des pièces demandées; que le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 31.000 €; qu’elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que suivant rapport du 27/01/2026, Mme [U] [E], juge commissaire, sollicite la conversion de la procédure sauf éléments nouveaux apportés par le débiteur lors de sa prochaine comparution,

Attendu que Mme [T] [B], Procureur de la République, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport du juge-commissaire que le tribunal ne dispose d’aucun élément comptable permettant d’apprécier la capacité de M. [J] [K] à poursuivre une activité en période d’observation, qu’un redressement judiciaire est manifestement impossible et qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention de M. [J] [K] est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de M. [J] [K], [M], [D] – [Adresse 2], précédemment inscrit au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 851 570 770 pour une activité d’achat revente de véhicules,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [U] [E],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [W] [V] – [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 17/05/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Dix-sept Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.