Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 20 mars 2025, n° 2024011691

TCOM Paris 20 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 20 mars 2025, n° 2024011691
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024011691
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDLéon DEL FORNOPierre HERNÉ

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 20/03/2025

CHAMBRE 1-9

RG: 2024011691

ENTRE :

SA FINANCIERE [O], dont le siège social est 33, avenue du Maine 75015 Paris

Partie demanderesse : assistée de la SELARL VERSINI – CAMPINCHI, MERVEILLE & COLIN Avocat (P454) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – M^e Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

ET :

M. [A] [O], demeurant 132 Paloma Drive, Coral Gables, FL 33143 Etats-Unis d’Amérique

Partie défenderesse : assistée de Association TEMIME – M^e Léon DEL FORNO et [Y] [T] Avocats et comparant par M^e Pierre HERNE Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance du 5 décembre 2023, la SA FINANCIERE [O] assigne M. [A] [O].

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience du 20 mars 2025 :

* la SA FINANCIERE [O] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société FINANCIERE [O] ;

En conséquence :

JUGER parfait ledit désistement d’instance et d’acdon ;

JUGER que l’instance enregistrée sous le numéro RG 2024011691 est éteinte ;

PRONONCER le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris ;

ORDONNER la suppression de l’affaire du rôle du tribunal ;

JUGER que chacune des parties conserve la charge des frais et des dépens qu’elle a engagés dans le cadre du présent litige.

M. [A] [O] se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles il demande au tribunal de :

PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société FINANCIERE [O] ;

DONNER ACTE à Monsieur [O] de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de la société FINANCIERE [O] ;

En conséquence :

JUGER parfait ledit désistement d’instance et d’action ;

JUGER que l’instance enregistrée sous le numéro RG 2024011691 est éteinte ;

PRONONCER le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris ;

ORDONNER la suppression de l’affaire du rôle du tribunal ;

JUGER que chacune des parties conserve la charge des frais et des dépens qu’elle a engagés dans le cadre du présent litige.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leurs acceptations réciproques.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 mars 2025 où siégeaient :

M. Serge Guérémy, juge présidant l’audience, M. Hervé Philippe, M. Marc Pandraud, juges, assistés de M^me Nathalie Raoult, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Serge Guérémy, président du délibéré, et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.