Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 27/01/2026 2025 003981 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

SOCIETE DU MORGON (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et M^me CHARIER [V], Juges, et de M^me RIGAUDIAS Eva, Greffière d’audience lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 06/05/2025, la société SOCIETE DU MORGON (SARL) [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que M. [E] [N], Gérant de la société SOCIETE DU MORGON (SARL) et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [A] [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [A] [H] précise avoir reçu du comptable trois bilans distincts pour la période du 01/04/2025 au 30/11/2025, faisant successivement apparaître une perte, puis un bénéfice, puis à nouveau une perte ; qu’elle relève la cession d’un camion par M. [E] [N] sans autorisation du juge-commissaire pour un montant de 4 000 € réglé en espèces ; qu’elle constate une différence de 6 000 € entre le prévisionnel 2026 et le tableau d’autofinancement ; que le passif s’élève à 116 456 €, pour un résultat net de 6 103 € et un EBE de 19 602 € ; qu’il lui semble compliqué de poursuivre la période d’observation dans cette situation et qu’elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que M. [E] [N] confirme la vente du camion et précise que les espèces ont été déposées sur le compte bancaire de la société ; qu’il indique la poursuite d’une activité de livraison de bois de chauffage, malgré une légère baisse, ainsi que des ventes régulières de foin ; qu’il sollicite le maintien de l’activité jusqu’au 31/03/2026 afin de terminer la saison ;

Attendu que Mme [L] [V] estime difficile de se prononcer en l’absence du comptable, dont elle sollicite la présence afin d’éclairer les éléments comptables et rappel que pour la vente d’un actif, il faut impérativement demander l’autorisation,

Attendu que Mme [M] [O], Procureur de la République, considère que la situation stagne, que le dirigeant paraît découragé et qu’un plan de redressement lui semble difficilement envisageable dans cette situation ; qu’elle requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport oral du juge-commissaire que la société SOCIETE DU MORGON (SARL) ne parvient pas à démontrer une capacité d’autofinancement lui permettant de présenter un plan de redressement et qu’il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société SOCIETE DU MORGON (SARL) – Montgeonnière – [Localité 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 385 193 081 pour une activité de négoce de bois,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [L] [V],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [A] [H] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 27/04/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-sept Janvier Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.