TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 27/01/2026 2026 000059 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

PLOMB’EXPERT (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et M^me CHARIER Sylvie, Juges, et de M^me RIGAUDIAS Eva, Greffière d’audience, lors des débats.

Attendu qu’en date du 09/01/2026, M. [J] [O], représentant la société ARTISANS AUTREMENT, Présidente de la société PLOMB’EXPERT (SAS) – Chemin de Pré Long – 03200 Abrest a fait au greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde prévue par l’article R.621-1 du code de commerce,

Attendu que la société PLOMB’EXPERT (SAS) est inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 807 872 593 pour une activité de travaux de plomberie et chauffage,

Attendu que M. [J] [O] es qualités, a été entendu en Chambre du Conseil le 20/01/2026 en ses observations desquelles il ressort que le rachat de l’entreprise a eu lieu en novembre 2024 et que des difficultés sont rapidement apparues en raison de charges importantes par rapport à l’activité ; qu’un plan de restructuration est envisagé afin de réduire les charges et préserver l’activité, notamment par la mutualisation de moyens avec les autres sociétés détenues par la holding présidente ; que les crédits contractés avant le rachat afin de soutenir la trésorerie, sont toujours en cours, et que les assurances sont à jour ; que des encaissements ont été réalisés et que d’autres sont attendus dans les prochains mois, avec la volonté de préserver un maximum de salariés ; que l’entreprise n’arrive plus à faire face à ses charges courantes avec l’actif dont elle dispose, et qu’il était sollicité initialement l’ouverture d’une procédure de sauvegarde mais qu’après explications données à M. [J] [O], celui-ci sollicite désormais l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PLOMB’EXPERT (SAS) – Chemin de Pré Long – 03200 Abrest,

Fixe la date de cessation des paiements au 20/01/2026 (date du dépôt du dossier de sauvegarde),

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [B] [M],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [W] [R] – 4/6, rue Pétillat – Résidence Les Lilas – Bât. C – 03200 Vichy,

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l’acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l’entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Désigne la SELARL [F] – CHALLAL – 12, rue des Planches – BP 31 – 03800 Gannat aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Informe M. [J] [O], es-qualités, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 27/07/2026,

Ordonne le rappel de cette affaire le 17/03/2026 pour qu’il soit statué sur le rapport du jugecommissaire,

Constate que l’indication de ces dates a été donnée ce jour, oralement, au débiteur,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens de la présente, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Vingt-sept Janvier Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.