Doctrine Logo

Article R621-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 8

Modifié par : Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 4

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter. Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4.

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :

1° Le numéro unique d'identification ;

2° Une situation de trésorerie ;

3° Un compte de résultat prévisionnel ;

4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de trente jours à compter de la demande lorsque la demande est formée par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l'activité à laquelle un patrimoine a été affecté, les dettes portées sur l'état chiffré sont celles qui sont affectées à ce patrimoine et celles qui sont nées à l'occasion de l'exercice de cette activité ;

6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;

7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à l'exercice de cette activité ;

8° Le nom et l'adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;

9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé lorsque la demande est faite par un entrepreneur à responsabilité limitée, ces informations ne concernent que l'activité en difficulté ;

10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;

11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration ;

12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur. Ceux qui sont mentionnés aux 2° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
7 textes citent l'article

Commentaires


2Entrepreneur individuel en difficulté : le dispositif est désormais opérationnel.
Village Justice · 11 juillet 2022

[…] Le débiteur doit, lors de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, 1° du code de commerce (« La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article […] En premier lieu, ce dernier modifie l'article R. 621-8-1, alinéa 1er du code de commerce lequel dispose désormais que « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2008, n° 2008P03232

[…] Monsieur X i . Juge Enquêteur nKfbier . b > 'sF . r (+ 34 – AV, […] Par jugement du 8 Septembre 2008, le Tribunal de Commerce de MELUN a ordonné, conformément aux articles 621-1, 631-7 et 641-1 du Code de Commerce, qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale de :

 Lire la suite…
  • Enquête·
  • Commerce·
  • Original·
  • Situation financière·
  • Code de commerce·
  • Juge·
  • Tribunaux de commerce·
  • Rapport·
  • Jugement·
  • Audience

2Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 25 avril 2013, n° 2013P00083

[…] Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

 Lire la suite…
  • Urssaf·
  • Eures·
  • Situation financière·
  • Code de commerce·
  • Identification·
  • Saisine·
  • Délégués du personnel·
  • Comité d'entreprise·
  • Comités·
  • Audience

3Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 7 mai 2015, n° 2015P00145

[…] Le mandataire de la demanderesse a alors requis l'application des dispositions des articles L620-1 et suivants, R.621-1 et suivants du code de commerce, relatifs au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

 Lire la suite…
  • Construction·
  • Intempérie·
  • Région·
  • Situation financière·
  • Code de commerce·
  • Saisine·
  • Tribunaux de commerce·
  • Délégués du personnel·
  • Comité d'entreprise·
  • Congé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.