TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 10/02/2026

2025 003958

Maintien de la période d’observation

HOME DECO (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 10/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M^me CHARIER Sylvie et M^me SCHUMACHER Monique, Juges, et de M^me RANDOING Isabelle, Greffière d’audience lors des débats.

Attendu que par jugement du 16/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société HOME DECO (SAS) – [Adresse 1] et a défini une période d’observation conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce, l’affaire étant rappelée le 10/02/2026,

Attendu que la société HOME DECO (SAS) a été citée à comparaitre par acte d’huissier du 19/12/2025, contenant note du 16/12/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société HOME DECO (SAS) ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que, ledit jour, la société HOME DECO (SAS), représentée par Maître [S] [D] et la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [A] [N], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [A] [N] indique que le passif déclaré à ce jour s’élève à environ 144 000 euros ; qu’il a demandé au dirigeant de lui fournir une situation de trésorerie, le planning des chantiers à venir et quelles mesures de restructuration il envisageait afin de redressement la société ; qu’il y a risque de nouvelles dettes si le manque de rentabilité de la société devait perdurer ; que des acomptes ont été encaissés avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu’il ne dispose que d’une relevé bancaire ne permettant d’apprécier la capacité de l’entreprise à régler les charges en cours et notamment le montant des salaires ; qu’il reste très réservé sur la poursuite de la période d’observation,

Attendu que Me [S] [D] confirme en effet que la trésorerie est tendue ; que le dirigeant échange très peu avec elle, qu’il a quelques devis signés en janvier et que les assurances sont à jour,

Attendu que M. [U] [X] demande pour quel montant se monte le total des devis auquel il lui est répondu par Maître [S] [D] qu’ils lui sont transmis au compte-goutte,

Attendu que Mme [E] [M], Procureur de la République, requiert un renvoi très court afin de faire le point sur la situation comptable avec la présence impérative de M. [P] [K],

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience par l’ensemble des parties qu’il convient d’une part de surseoir à statuer sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire, d’autre part maintenir la période d’observation, M. [P] [K] devant impérativement fournir lors de la prochaine audience une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d’exploitation et présentation du carnet de commande ; qu’il devra être également impérativement présent afin de pouvoir répondre aux questions du tribunal ; qu’à défaut de pouvoir déterminer la capacité de l’entreprise d’honorer ses dettes en cours de période d’observation, le Tribunal n’aura d’autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Sursoit à statuer sur la décision de convertir en liquidation judiciaire la procédure, question qui sera à nouveau évoquée lors de la prochaine audience du 24/02/2026 à 10 heures,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société HOME DECO (SAS) – [Adresse 1],

Maintient la période d’observation jusqu’au 16/06/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 24/02/2026 à 10 heures pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire et sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Dix Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.