TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC : 4B

2025 003476 (4156271 ) 658/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 10/12/2025) Poursuite de la période d’observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

L,'[Localité 1], [O] (SARL) -, [Adresse 2] Redressement judiciaire RCS, [Localité 2] : 935 002 873

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): Pascal LAFFITAU

Juges : Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier d’audience : présent lors des débats : Myriam MEZIANE

Com position du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT

Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d’audience.

Présents lors de l’audition :

* Mandataire judiciaire : SELARL MJPA prise en la personne de Me, [E], [G],, [A],, [L]

* Dirigeant social : Mme, [X], [N], gérante de L,'[Localité 1], [O] SARL

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 24/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de L’ORANGE, [O] (SARL),

Que SELARL MJPA prise en la personne de Me, [E], [G],, [A],, [L] a été désignée en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que l’affaire est revenue à l’audience du 10/12/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 10/12/2025 au 01/04/2026,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

* Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce,

* Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

* Vu la communication de la cause au Parquet,

* Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de L,'[Localité 1], [O] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 01/04/2026 à 14:20

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 01/04/2026 les pièces suivantes :

* la justification du paiement des charges sociales et fiscales

* les comptes d’exploitation au 15/03/2026

* la situation de trésorerie au 15/03/2026

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.