Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 6 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le prononcé peut se limiter au dispositif.
pendant 7 jours
Les moyens des intimées : Elles concluent suivant conclusions du 30 août 2011 principalement à l'irrecevabilité des demandes sur base des articles 592 du Nouveau code de procédure civile, sinon 452 du Code de commerce sinon pour ne pas avoir été formulées dans la déclaration de créance. […]
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. […] 3 du code de procédure civile et 802 du même code. » Réponse de la Cour 6. […] PAR CES MOTIFS, […] conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.ECLI:FR:CCASS:2026:C200300 Analyse Titrages et résumés Publié par ALBERT CASTON à 17:02 Envoyer par e-mail BlogThis!
Lire la suite…[…] Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, 28 FÉVRIER 2012, par M. Gérard GABRIEL, Président, conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Melle Caroline PLUCHE, Commis- Greffier. M. Gérard GABRIEL, Président Melle Caroline PLUCHE, Greffier / v
[…] Le présent arrêt a été prononcé, conformément aux articles 452 et 456 du Code de Procédure Civile par mise à disposition au greffe le 18 avril 2011 par N. CUNIN-WEBER, Conseiller et signé par elle, en raison de l'empêchement du Président et par Myriam CERESER, Greffier présente lors du prononcé.
[…] Après avoir entendu à l'audience publique du 21 juin 2012 les représentants des parties, avisés préalablement de la composition de la Cour, celle-ci a mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue à l'audience publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile :
Elle cite l'article 2226 du Code civil, qui soustrait l'action en réparation d'un dommage corporel au délai butoir de l'article 2232, et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, qui limite l'exonération du responsable à la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime non conductrice. […] 620 al. 2, 624, 700, 452, 456 et 1021 du Code de procédure civile.
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