TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

2024 003903 (4156053 ) 124/3/2025

JUGEMENT – Audience Publique du Mercredi 12/03/2025 (Af f aire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 12/03/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR SIX MOIS

Sauvegarde: LESFESTINSDEFRANCE-ANDIGNACFOIEGRAS-placedeI’Eglisebelair-4036OCastelnau-ChalosSe RCSDAX;439334996

PresentsauxdebatsenchambreduConseiletayantdeliberedeI’affairePresident:PascalLAFFITAU-Juges:Jean- CharlesPBESSIGOLIT MASSIElean-Erancois-Greffier:M^e EahriceTACHOiRES

Présent au Prononcé du Jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: M^e Fabrice TACHOIRES conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC

Presentslorsdel’audition:

Mandataire judiciaire: EKIPen la personne de Me [Y] [N]

Dirigeantsocial:M. ANDIGNACPhilippe，gerant

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 27/09/2024 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Sauvegarde à l’encontre de LES

FESTINS DE FRANCE-ANFIGNAC FOIE GRAS,

Que EKIP’ en la personne de Me [Y] [N] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d’observation jusqu’au 12/03/2025

Que lors de l’audience du 12/03/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d’une demande de

renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois

SUR QUOI

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan peut être envisagée, Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le renouvellement de la période d’observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,

Dit que le présent jugement porte convocation de LES FESTINS DE FRANCE-ANFIGNAC FOIE GRAS aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 03/09/2025 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procé dure et le cas échéant des contrôleurs

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 03/09/2025 les pièces suivantes :

la justification du paiement des charges sociales et fiscales

les comptes d’exploitation au 15/08/2025

la situation de trésorerie au 15/08/2025

Le projet de plan préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 15/07/2025

La réponse faite des créanciers sur le projet d’apurement du passif

Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l’élaboration d’un projet de plan de remboursement du passif et d’en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d’en adresser également une copie au mandataire

judiciaire désigné.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par TACHOIRES FABRICE

Signé électroniquement par Pascal LAFFITAU