Tribunal de commerce / TAE de Dax, Chambre du conseil, 16 juillet 2025, n° 2025002663

TCOM Dax 16 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Maintien de l'activité et possibilité de plan de redressement
Le Tribunal a constaté que le maintien de l'activité et la possibilité d'un plan de redressement sont dans l'intérêt de l'entreprise, ce qui justifie le renouvellement de la période d'observation.
Accepté
Obligation de proposer un plan de remboursement
Le Tribunal a ordonné au débiteur de procéder à l'élaboration d'un projet de plan de remboursement du passif, soulignant l'importance de cette démarche pour la poursuite de la procédure de redressement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Dax, ch. du cons., 16 juil. 2025, n° 2025002663
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dax
Numéro(s) :	2025002663
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	GONZALEZ BARTOLOME FRANCE (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia – 55 Avenue Victor Hugo – 40100 DAX

2025 002663 (4156022 ) 410/3/2025

JUGEMENT – Audience Publique du Mercredi 16/07/2025 (Af f aire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 16/07/2025) RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR SIX MOIS

Redressementjudiciaire: [O]BARTOLOMEFRANCE(SAS)-[Adresse 1] RCSDAX:511450496

PresentsauxdebatsenchambreduConseiletayantdeliberedeI’affairePresident:PascalLAFFITAU-Juges:Jean-

FrancoisMASSIE，Jean-CharlesPRESSIGOUT-Greffier:M^e FabriceTACHOIRES

PresentslorsdeI’audition:

Mandataire judiciaire:SELASGUERINETASSOCIEESenlapersonne deMeHeleneBRANCHU-BORD

Dirigeantsocial:M. GONZALEZBartolome，présidentdeGONZALEZBARTOLOMEFRANCESAS,assistedeMe

MAZELLADenis,avocat

Le Tribunal, PROCEDURE

Par jugement du 17/07/2024 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de [O] BARTOLOME FRANCE (SAS),

Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [D] a été désigné en qualité de

Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d’observation jusqu’au 15/01/2025,

Renouvellement de la période d’observation jusqu’au 16/07/2025,

Que par requête du 08/07/2025 le Parquet a saisi le Tribunal d’une demande de renouvellement exceptionnel de la période

d’observation pour une nouvelle durée de six mois, que l’affaire a été entendue le 16/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu

SUR QUOI

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan peut être envisagée, Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d’observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête écrite du Parquet,

Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois,

Dit que le présent jugement porte convocation de [O] BARTOLOME FRANCE (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 14/01/2026 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.

Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 14/01/2026 les pièces suivantes :

lajustificationdupaiementdeschargessocialesetfiscales

lescomptesd’exploitationau15/12/2025

lasituationdetresorerieau15/12/2025

ceansavantle15/11/2025

Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l’élaboration d’un projet de plan de remboursement du passif et d’en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d’en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.