*1DE/06/42/66/92*

LRAR : -SAS à associé unique S.F Copies : -TPG -SELARLAJRS en la personne de Me [T] [V] -SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [I] [Y] -Parquet

R.G. : 2025032716 P.C. : P202502070 JP202500004

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 28/05/2025

Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe

EXTENSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS à associé unique S.F, (RCS Paris 805 321 957), dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son président M. [N] [P], [Adresse 2], présent assisté de M^e Frédéric Sueur, avocat (J152).

La SELARL AJRS en la personne de Me [T] [V], [Adresse 4], administrateur, présente.

La SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 16 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société S.F est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 321 957. Elle exerce une activité de café, bar, restaurant, sous la forme de société par actions simplifiée à associé unique. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 mai 2025 puis, sur renvoi, le 28 mai 2025 pour convocation de Me [T] [V] et Me [I] [Y] ès qualités.

Madame la vice procureur de la République a été avisée des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique S.F n’emploie pas de salarié,

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 1.000 euros au 31 décembre 2022,

* le passif s’élève à 686.456,65 euros exigibles en totalité,

* l’actif s’élève à 931.929 euros indisponibles,

M. [N] [P], dirigeant, se présente assisté de son conseil et sollicite le redressement judiciaire avec la nomination de la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [V] en qualité d’administrateur judiciaire et celle de la SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [I] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, lequel est notamment dû à la crise sanitaire (mesures de confinement et fermeture des

restaurants).

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant se présente assisté de son conseil et sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire assorti d’une confusion de patrimoine entre la société S.F et la société CNA afin de préparer un plan de redressement commun aux deux entreprises dans l’attente de leur fusion.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’extension du redressement judiciaire de la SAS C.N.A à la SASU S.F.

Il conviendra dans ces conditions d’étendre à la SAS à associé unique S.F la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SAS C.N.A et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. En conséquence il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Etend à la SAS à associé unique S.F la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l’égard de la SAS C.N.A,

Dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun et sous la dénomination suivante à l’égard des sociétés :

1) SAS C.N.A

[Adresse 1] : LE BAROUF Activité : restaurant, café, café-théâtre. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 612 303

2) SAS à associé unique S.F

[Adresse 1]

Activité : café, bar, restaurant.

N° du Registre du commerce et des sociétés de Paris : 805 321 957.

Maintient M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [T] [V], [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d’assister.

Maintient la SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [I] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Fixe au 15 janvier 2025, la date de cessation des paiements qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements de la SAS C.N.A.

Maintient la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers de la SAS à associé unique S.F à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 87,30 euros TTC dont 11,67 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 mai 2025 où siégeaient :

M. François Echo, M. Félix Mayer et M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, M^me Béatrix Peret, juge, et M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.