TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Stéphane DEREMAUX et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 05/12/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [L] [S], gérant Maître [V] [M] de la SELARL [V] [M], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ARTELEC 76 (SARL) [Adresse 1], exerçant une activité d’achat de matériels et réalisation de travaux électriques et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 949 761 746 (2023 B 103).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par la SELARL [V] [M] prise en la personne de Maître [V] [M], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l’activité se poursuit dans des conditions correctes ; des règlements clients sont attendus et des devis ont été régularisés. Le mandataire est dans l’attente de la comptabilité afin d’émettre un avis sur les possibilités de redressement réelles.

En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 03/04/2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 03/04/2026 dans le redressement judiciaire de la société ARTELEC 76 (SARL).

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 03/04/2026 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.