Doctrine Logo

Article R621-20 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
3 textes citent l'article

Commentaires


1Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. […]

 Lire la suite…

2Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire
Minet Paul · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. […]

 Lire la suite…

3Modalités procédurales de la conversion en liquidation judiciaire
Minet Paul · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Le rapport prévu à l'article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l'administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion, telle que prévue à l'article L.631-15, laquelle doit être effectuée par voie de requête. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Toulon, 31 mars 2008, n° 2008L01464

[…] Jugement déclaratif 10 AVRIL 2006 Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les Articles L621-4 et L661-4 du Code de Commerce, Vu l'Article R621-20 du Code de Commerce, Vu le départ du Tribunal de Commerce de TOULON du Juge Commissaire suppléant, Nomme M. SONEGOU En remplacement de M. X

 Lire la suite…
  • Suppléant·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Maçonnerie·
  • Construction·
  • Qualités·
  • Sociétés·
  • Jugement·
  • Délibéré

2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 28 avril 2011, n° 2011-00633

[…] JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR MICHEL JACOB MANDATAIRE JUDICIAIRE SCP Z-B (A B) RAPPORT Articles L.621-8 – L.641-2 – R.621-20 et R.641-27 du Code de Commerce, Par jugement en E du 6 AVRIL 2011, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de : EURL ENTREPRISE ET CONSEILS […].

 Lire la suite…
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Cessation des paiements·
  • Entreprise·
  • Commerce·
  • Conseil·
  • Mandataire judiciaire·
  • Actif·
  • Gérant·
  • Comptabilité·
  • Bilan

3Tribunal de commerce de Dunkerque, 5 novembre 2013, n° 2013F04725

[…] ouvrant une période d'observation d'une durée de six mois et disant qu'il sera procédé à un examen de la situation de l'entreprise à la date de ce jour, Vu le rapport présenté le 21/10/2013 par Maître Z A ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l'article R. 621-20 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L. 631-15 (1) du Code de Commerce, Ouï en chambre du conseil à l'audience de ce jour Monsieur Y X, assisté de Maître Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE,

 Lire la suite…
  • Période d'observation·
  • Revêtement de sol·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Mobilité·
  • Extrait·
  • Code de commerce·
  • Océan·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Chambre du conseil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.