Tribunal de commerce / TAE de Douai, Procedure collective, 4 mars 2025, n° 2025000558

TCOM Douai 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
Le tribunal a jugé qu'il était incompétent pour connaître de la demande, car la société défenderesse est immatriculée à Reims, ce qui relève de la compétence d'un autre tribunal.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Douai, procedure collective, 4 mars 2025, n° 2025000558
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Douai
Numéro(s) :	2025000558
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alain REISENTHEL

Texte intégral

Répertoire général : 2025 000558

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 04/03/2025

Demandeur

: M [V] [I] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté : Maître Alain REISENTHEL, Avocat au Barreau de Douai,

Comparant,

Défendeur : FRANCOIS V (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

R.C.S REIMS 878 068 121

Représenté : Non comparante, non représentée,

Composition du

Président de Ch

Juges a Tribunal lors du débat et du délibéré :

nambre : D. MARTIN DE FREMONT

: P. PILCH

: AC. MORISAUX

Ministère Publi c : Cyril DELHAYE – Avisé

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 04/03/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : ASSIGNATION – Demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – L631-1 Jugement d’incompétence

Le Tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Que par exploit de commissaire de justice en date du 23/01/2025, M [V] [I] [P] a assigné la société FRANCOIS V (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que la société FRANCOIS V (SAS) est immatriculée au Registre du Commerce et des Société de REIMS sous le numéro 878 068 121.

Que la société FRANCOIS V (SAS) n’a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par exploit de commissaire de justice et quoique dûment appelée.

Que le Président, soulève d’office l’exception d’incompétence territoriale, la société FRANÇOIS V (SAS) étant régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de REIMS, commune relevant du Tribunal de Commerce de REIMS.

En conséquence, le Tribunal se déclare incompétent pour connaître de la présente demande et renvoi le demandeur à mieux se pourvoir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Le Tribunal se déclare incompétent pour connaitre de la présente demande.

Renvoi le demandeur à mieux se pouvoir.

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an que dessus.

2025 000558

Le Président

Le Greffier.