TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 02/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000893

DEMANDEUR (S):

MCLV (CAFE DES [4]) (SARL) [Adresse 2]

M^e Sandra CORDERO Avocat [Adresse 1]

DEFENDEUR (S) :

MACIA (SC) [Adresse 2] DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M^me Elsa DELFIEU

* JUGE : M^me Laurence MARTY

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* réputée contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 eme alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 20/02/2025, la SARL MCLV (CAFE DES [4] a fait assigner la SC MACIA aux fins de :

Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1137 du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1186 du Code civil Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Juger recevables et bien fondées les demandes de la SARL MCLV.

Ordonner la jonction de la présente instance avec celle pendante devant le Tribunal de céans sous le numéro de répertoire général 2024000298

Juger nul l’acte de cession du fonds de commerce régularisé entre les parties le 22 mars 2024.

Juger nul le bail en date du 17 février 2011 cédé avec le fonds de commerce le 22 mars 2024, et le bail renouvelé du 13 mars 2024.

Statuer ce que des droits sur les dépens

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025000893 du rôle général et N°2025000071 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 31/03/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 19/05/2025, à laquelle :

* Ouïe la SARL MCLV (CAFE DES [4], représentée par M^e Sandra CORDERO, Avocat, qui a sollicité la radiation de l’instance.

* La SC MACIA n’était ni présente ni représentée à la présente audience.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Raymond MIQUEL, et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

Lors de l’audience, par le biais de son Conseil, la SARL MCLV a sollicité la radiation de l’instance.

Il convient de lui en donner acte.

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2025 000893 de : MCLV (CAFE DES [4]) (SARL) c/ MACIA (SC)

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SARL MCLV (CAFE DES [4]) aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, en premier ressort,

CONSTATE l’absence aux débats de la SC MACIA

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DONNE ACTE à la SARL MCLV de ce qu’elle a sollicité la radiation de la présente instance.

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2025 000893 de : MCLV (CAFE DES [4]) (SARL) c/ MACIA (SC)

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la SARL MCLV (CAFE DES [4]) aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 55.53€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.