Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 27 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2024L00760 / 2023J00196

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 5 octobre 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BSN Invest [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 851 933 408, et nommé M. [R] [Z], Juge Commissaire, et la SELARL [G] [X] représentée par Me [X], mandataire judiciaire,

Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SAS BSN Invest à l’audience.

Vu le rapport déposé au greffe le 19 mars 2025, par la SELARL [G] [X] représentée par Me [X].

Vu le rapport du juge-commissaire.

Vu la convocation des parties pour l’audience en chambre du conseil du 20 Mars 2025 où il a été entendu :

* M^me Nathalie [Y], présidente de la SAS BSN Invest assistée de Me [M]

* La SELARL [G] [X] représentée par Me [X]

Les propositions s’organisent de la façon suivante :

* Règlement immédiat des frais de justice,

* Règlement de la créance :

* Paiement immédiat de la somme de 10.000 € en 2025,

* Sept dividendes d’un montant chacun de 34.000 € de 2026 à 2032

* Dividende final de 18.000 € en 2033.

Dans l’hypothèse d’une condamnation de la société [K] au paiement de la somme de 50.000 € HT, la société BSN INVEST propose la compensation des sommes avec réduction proportionnelle du dividende annuel jusqu’au terme du plan (exemple : si perception des sommes en 2026, réduction du dividende de 7.000€ de 2027 à 2032 et 8.000 € en 2034).

En garantie de la bonne exécution du plan, il est proposé l’inaliénabilité des titres de Madame [Y] durant toute l’exécution du plan ainsi que son engagement à apporter son entier concours à l’activité de marchand de biens de la société.

La procédure de redressement judicaire arrive à son terme, le jugement d’ouverture datant de 18 mois.

Compte tenu du défaut de proposition d’un plan de redressement le ministère public a émis un avis favorable à l’ouverture de la liquidation.

La société BSN INVEST a toutefois remis récemment des propositions de plan qui ont été circularisées au seul créancier de cette procédure, lequel a d’ores et déjà rejeté les propositions.

Le tribunal constate que le seul créancier a refusé les propositions ce qui représente un taux de refus de 100%.

L’unique créancier de la procédure a refusé la proposition de plan au motif que la société est sans activité réelle et que la trésorerie a été détournée au profit d’une autre structure.

Par ailleurs la société BSN n’a réalisé aucune opération au cours de l’année 2023.

En 2025 Madame [Y] a signé par l’intermédiaire de la SCI OGUSTAR un compromis pour l’achat d’un bien immobilier avec faculté de substitution de la société BSN INVEST, une société immobilière n’ayant pas vocation à exercer une activité commerciale. Toutefois le notaire a refusé d’effectuer la vente au profit de la société BSN INVEST au motif qu’il était nécessaire de recueillir l’accord préalable de l’associé la SAS [K].

L’article 16.2 des statuts de la société BSN INVEST prévoit en effet que « à titre de mesure d’ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers, le président ne pourra prendre les décisions visées ci-dessous qu’avec l’autorisation préalable de la collectivité des associés statuant dans les conditions de l’article 22.1.7, soit à l’unanimité :

* Pour contracter au nom de la société tous marchés et contrats, les résilier ou les modifier signer tout avenant au-delà d’une somme de 10000€ pour une seule et même opération.»

Il convient de rappeler, qu’à la demande du mandataire judiciaire, la SCI OGUSTAR a restitué à la société BSN INVEST le 4 mars 2025 la somme de 190.862,97 euros qui avait été transférée de façon injustifiée avant l’ouverture de la procédure.

Ne pouvant obtenir l’accord de la société [K], la société BSN INVEST a transféré le 17 mars 2025 la somme de 104.200 euros au profit de la SCI OGUSTAR afin que la vente soit conclue au profit de cette dernière, ce qui a été fait le 18 mars 2025 ainsi que cela résulte de l’attestation de Me [L], notaire à Vexin sur Epte.

Ce virement de fond effectué pour un motif autre que la gestion courante de la société BSN INVEST ayant été réalisé sans autorisation préalable du juge commissaire est nul de plein droit. La SCI OGUSTAR doit donc rembourser immédiatement la somme de 104.200 euros à la société BSN INVEST.

Il résulte de cette clause statutaire que la société BSN INVEST sera dans l’incapacité de fonctionner faute d’accord de la SAS [K] et de la mésentente entre les associés.

Dans ces conditions le plan de redressement présenté par la société BSN INVEST n’est pas réalisable et il convient de rejeter les propositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.

Rejette le plan de redressement proposé par la SAS BSN Invest.

Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 mars 2025, M. Francis DORANGE, Président de l’audience, M. Eric LEMONNIER et M. Gregory MICHELS, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 27 mars 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.