REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001816

JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant en vertu de l’article 15 de la loi n°2017-1836 du 30/12/2017 qui acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17, en date du 06/03/2026,

Entendue, représentée par Maître Anaëlle RABALLAND, avocat au barreau d’Angoulême,

ET

Monsieur [H] [L], né le 18/12/1977 à [Localité 1], inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 820 489 318, exerçant une activité d’entretien et réparation de véhicules automobiles légers sous l’enseigne « ETS [L] », dont l’établissement principal se trouve sis [Adresse 2]

DEFENDEUR à titre principal,

Entendu,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l’encontre de Monsieur [H] [L] d’une créance s’élevant à la somme de 6 145.64 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les mois de juin à décembre 2024.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [H] [L] devant le tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

* Constater l’état de cessation des paiements de Monsieur [H] [L],

* Prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [H] [L],

A titre subsidiaire, si les conditions sont réunies, prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Monsieur [H] [L],

* Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, l’URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :

Malgré l’envoi d’une mise en demeure et la régularisation d’une contrainte, Monsieur [H] [L] n’a effectué aucun versement spontané, ni demande d’échéancier. Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde faiblement créditeur à plusieurs reprises.

Monsieur [H] [L] ne déclare plus de chiffre d’affaires depuis le 01/01/2025 et a précisé au commissaire de justice qu’il ne pouvait pas régler sa dette. En outre, il ne dispose d’aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

En défense,

Lors de l’audience du 14/04/2026, Monsieur [H] [L] a indiqué être toujours en activité, bien que celle-ci soit relativement faible. Il ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

CELA ETANT EXPOSÉ

Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Aux termes des dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation »

Il ressort des pièces versées à l’appui de l’assignation, et des déclarations faites que Monsieur [H] [L] ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont il dispose, les comptes présentant un solde débiteur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2024, les plus anciennes cotisations non régularisées émanant de juin 2024.

Les perspectives d’activité ne permettant pas d’envisager un redressement viable de l’entreprise, la poursuite de l’activité apparaît irrémédiablement compromise, de sorte qu’il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l’article L.640-1 du code de commerce, étant précisé qu’il ne s’y oppose aucunement. En l’absence d’information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Le Ministère public, dûment avisé.

Constate que Monsieur [H] [L] a été entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [H] [L] ;

Prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de : [L] [H] Entretien et réparation de véhicules automobiles légers sous l’enseigne « ETS [L] » [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 820 489 318 ;

Dit que la procédure de liquidation judiciaire se limitée au patrimoine professionnel du débiteur ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21/10/2024 ;

Désigne Monsieur [G] [R] en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SELARL CEDIGEP, prise en la personne de Maître [W] [K], [Adresse 4], [Localité 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne Maître [M] [Y] [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d’entreprise devra réunir les salariés à l’effet qu’ils élisent un représentant des salariés ;

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE par le chef d’entreprise ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du Tribunal la prorogation dudit délai ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 14/04/2026, et a été mise en délibéré au 21/04/2026, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 21/04/2026, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.