Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 16 octobre 2025, n° 2025R00040

TCOM Évreux 16 octobre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 16 oct. 2025, n° 2025R00040
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025R00040
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric FORVEILLE
Cabinet(s) :	SELARL DELACROIX

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 16 OCTOBRE 2025

Références : 2025R00040

ENTRE :

La SAS REXEL FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 309 304 616, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELARL UNITED AVOCATS en la personne de Me [F] [X] ([Localité 2] 1)

Comparante par M^e Frédéric FORVEILLE

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS NORMEL ENERGIES immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 979 888 633, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LES FAITS

La société NORMEL ENERGIES a ouvert un compte client auprès de la société REXEL FRANCE qui exerce une activité se rapportant à la distribution de tous matériels électriques, électronique et électroménagers.

Conformément aux commandes passées et réceptionnées par la société NORMEL ENERGIES, la société REXEL FRANCE a établi les factures suivantes :

* Facture n°988555339 du 29 février 2024 d’un montant de 25.957,72 € TTC

* Facture n°988965574 du 30 mars 2024 d’un montant de 14.355,78 € TTC

Soit un montant total de 40.313,50 euros.

La société NORMEL ENERGIES n’ayant procédé à aucun règlement et les relances effectuées par la société REXIL FRANCE n’ayant pas permis de régulariser la situation, deux mises en demeure ont été adressées par la société ATRADIUS COLLECTIONS, mandatée par la société REXIL FRANCE.

Toutefois, aucun règlement n’est intervenu.

LA PROCEDURE

Par assignation en date du 09 septembre 2025, la SAS REXEL FRANCE nous demande de condamner la SAS NORMEL ENERGIES à lui payer à titre provisionnel, les sommes suivantes :

* Principal : 40.313,50€

* Frais de recouvrement : 80,00 (2x40€)

* Clause pénale : 4.031,35 €

Dire que le principal des sommes dues soit 40.313,50 € portera intérêts au taux de 10,75% l’an du 4 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Condamner la société NORMEL ENERGIES au paiement de la somme de 2.500,00€ en application des dispositions de l’article 700 de procédure civile, outre les entiers dépens.

Constater l’exécution provisoire de droit.

La SAS NORMEL ENERGIES n’a pas comparu ni personne pour elle.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La demanderesse réclame la condamnation à titre provisionnel, de la société NORMEL ENERGIES au paiement de la somme principale de 40.313,50 euros TTC avec intérêts au taux de 10,75% l’an, du 4 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

La SAS REXEL FRANCE sollicite également le paiement d’un montant de 40 euros par facture impayée à l’échéance, soit en l’espèce la somme de 80,00 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi que le paiement par la SAS NORMEL ENERGIES d’une clause pénale, équivalent à 10% de l’ensemble des factures impayées.

La requérante produit pour justifier sa demande l’ouverture de compte de la société NORMEL ENEGRGIES auprès de la SAS REXEL FRANCE, deux factures en date des 29 février 2024 et 30 mars 2024 à l’intention de la société NORMEL ENERGIES ainsi que les bons de livraison signés se rapportant à ces factures.

La SAS REXEL FRANCE produit également deux mises en demeure en date des 04 septembre 2024 et 7 janvier 2025 avec avis de réception par la société NORMEL ENERGIES en date des 16 septembre 2024 et 10 janvier 2025.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’accorder à la SAS REXEL FRANCE, la provision sollicitée de 40.313,50 euros, avec intérêts de 10,75% l’an à compter du 4 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Qu’il y a lieu d’ordonner le paiement, par provision par la SAS NORMEL ENERGIES, à la SAS REXEL FRANCE de la somme de 80,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Qu’il y a lieu également d’ordonner le paiement, par provision par la SAS NORMEL ENERGIES, à la SAS REXEL FRANCE de la somme de 4.031,35 euros au titre de la clause pénale, ainsi qu’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS NORMEL ENERGIES et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons la non-comparution de la SAS NORMEL ENERGIES ni personne pour elle.

Ordonnons le paiement, par provision par la SAS NORMEL ENERGIES, à la SAS REXEL FRANCE de la somme de 40.313,50 euros, avec intérêts de 10,75% l’an à compter du 4 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Ordonnons le paiement, par provision par la SAS NORMEL ENERGIES, à la SAS REXEL FRANCE de la somme de 80,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ordonnons le paiement, par provision par la SAS NORMEL ENERGIES, à la SAS REXEL FRANCE de la somme de 4.031,35 euros au titre de la clause pénale.

Condamnons la SAS NORMEL ENERGIES à payer à la SAS REXEL FRANCE la somme de 1.000 euros, au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 €.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 9 Octobre 2025, M. Jérôme LINEL, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 16 octobre 2025 par Nous, M. Jérôme LINEL, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.