TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 2 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00375 / 2024J00327

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL N.C.G. [C], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 496 974, pour laquelle interviennent M. [R] [U], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [A] [S] représentée par Me [S], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 25 septembre 2025 par la SELARL [A] [S] représentée par Me [S],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu le jugement du 28 mai 2025 qui a renouvelé la période d’observation de la SARL N.C.G. [C] jusqu’au 5 décembre 2025 tout en faisant un point d’étape à trois mois.

A cette audience ont été entendus :

* La SELARL [A] [S] représentée par Mme [I]

M. [H] [W] gérant de la SARL N.C.G. [C] assisté de Me [X]

* Mme [E] [F], substitut du procureur

Le dirigeant de la SARL N.C.G. [C] n’emploie plus que deux salariés et va se consacrer uniquement à cette entreprise.

L’activité ne permet pas à ce jour d’envisager un plan. La poursuite de la période d’observation va permettre de déterminer l’impact sur la rentabilité des mesures de restructuration prise par M. [W].

Mme le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de maintenir la période d’observation pour voir si un plan va pouvoir être présenté.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Maintient la SARL N.C.G. [C] en période d’observation, laquelle prendra fin au 05 décembre 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20 novembre 2025 à 14h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 25 septembre 2025, M. Jérôme LINEL Président d’audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Guy HEYSE, juges et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 2 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.