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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 12 mars 2026, n° 2026L00189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2026L00189 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00189 / 2026J00076
LE TRIBUNAL
IDENTIFICATION DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL :
M. [B], [J], [F] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est référencée au répertoire des métiers sous le numéro 380 074 849.
Vu le jugement du 05 mars 2026 qui a prononcé le redressement judiciaire de M. [B], [J], [F] [S].
Attendu que le tribunal a fixé la comparution des parties afin de statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, à l’audience du tribunal du 16 avril 2024 à 14h30.
Qu’il est indiqué par erreur que la date de renvoi aura lieu le 16 avril 2024 au lieu du 16 avril 2026.
Attendu que l’article 462 du Code de Procédure Civile dispose que : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge(…), lorsqu’il est saisi par requête, statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».
Attendu qu’il convient de rectifier le jugement ci-dessus en précisant que l’audience de renvoi est fixée au 16 avril 2026 à 14h30.
Attendu que le jugement doit être rectifié dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement sur saisine d’office.
Rectifie l’erreur matérielle affectant le jugement du 05 mars 2026, en précisant que la comparution des parties est fixée à l’audience du tribunal du 16 avril 2026 à 14h30.
Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 05 mars 2026, M. Francis DORANGE Président de l’audience, M. Jean-Baptiste GUERIN et M. Stéphan ROUZIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 12 mars 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Francis DORANGE, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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