Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 5 mars 2026, n° 2026R00011

TCOM Évreux 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a constaté que l'obligation de paiement des cotisations par la SAS MVA VERALU n'apparaît pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi de la provision demandée.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 du CPC, considérant que la demande de l'association était justifiée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les dépens de la procédure doivent être à la charge de la SAS MVA VERALU, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 5 mars 2026, n° 2026R00011
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2026R00011
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline COSSE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

ORDONNANCE DE REFERE DU 05 MARS 2026

Références : 2026R00011

ENTRE :

CIBTP – CAISSE DU CENTRE association déclarée non inscrite au RCS, immatriculée sous le numéro 775 347 867 dont le siège social est [Adresse 1] Représenté par la SELARL Cabinet GENDRE & ASSOCIES en la personne de Me [K] [E][Q] )ayant comme correspondant SCP [C]-[J] en la personne de Me [Y] [B] (EVREUX) Comparante par M^e Pauline COSSE

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ET :

La SAS MVA VERALU immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 410 171 003, Dont le siège social est [Adresse 2] Non représentée et non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

LES FAITS :

Vu l’article D 3141-12, prévoyant l’institution de Caisse de Congés Payés en vue de l’application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des Conventions Collectives Nationales étendues du Bâtiment et des Travaux Publics.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le code du travail prévoit que les Caisses de Congés Intempéries BTP assurent le service des congés des entreprises exerçant une ou plusieurs activités de bâtiment ou de travaux publics.

L’arrêté du 11 décembre 2021 a porté agrément de la Caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse du Centre » pour assurer les services des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment notamment de l’Eure.

A compter du 1 er avril 2022, la Caisse a pris l’appellation « Caisse Congés Intempéries BTP-Caisse du Centre ».

La SAS MVA VERALU exerce une activité de miroiterie, métallerie, serrurerie et tous travaux de bâtiment et est par conséquent obligatoirement affiliée à la CIBTP- CAISSE DU CENTRE.

En date du 24 novembre 2025, la SAS MVA VERALU a été mise en demeure de s’acquitter de ses cotisations impayées, lesquelles s’élevaient à la somme de 34.365,08 euros. La créance s’élevait à la somme de 34.365,08 euros à la date du 7 janvier 2026.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, l’association déclarée CIBTP -[Adresse 3] a assigné la SAS MVA VERALU devant le juge des référés aux fins de :

Condamner la société MVA VERALU au paiement d’une provision de 34.300€, à valoir sur la créance de la Caisse.

La condamner au paiement de la somme de 2.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure civile.

La condamner aux dépens.

La SAS MVA VERALU n’a pas comparu ni personne pour elle.

SUR CE :

Attendu qu’il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable.

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’accorder à la CIBTP – CAISSE DU CENTRE, la provision sollicitée, de 34.300 euros, ainsi qu’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Les dépens seront mis à la charge de la SAS MVA VERALU et nous statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constatons la non-comparution de la SAS MVA VERALU ni personne pour elle.

Ordonnons le paiement, par provision par la SAS MVA VERALU, à la CIBTP – CAISSE DU CENTRE de la somme de 34.300 euros.

Condamnons la SAS MVA VERALU à payer à la CIBTP – CAISSE DU CENTRE la somme de 1.500 euros, au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 38,65 euros.

Etaient présents à l’audience publique des référés du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 26 février 2026, M. Jérôme LINEL, Président d’audience et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.

Fait et donné en Notre Cabinet, le 05 mars 2026 par Nous, M. Jérôme LINEL, Président d’audience assisté de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.