N° de Rôle : 2025L01375

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. [R] HOUDAYER

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Karine PILON, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, a par écrit, ;

* Pris acte du maintien de l’activité, de l’absence de passif nouveau et de la coopération complète de la dirigeante avec les organes de la procédure,

* Observé que, malgré un résultat net très déficitaire, l’entreprise dispose de fondamentaux permettant d’envisager un plan,

* Donné un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 2 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS DIECE [Adresse 1]

La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [V] [A], Administrateur judiciaire associée a été nommé administrateur et la SELARL [M] [U] en la personne de Me [R] [U] mandataire judiciaire.

Le jugement du 2 juin 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [V] [A], administrateur judiciaire,

Me [R] [U], mandataire judiciaire,

Mme [D] [P], gérante de la SARL [Q], elle-même présidente de la SAS DIECE, assistée de M^e Félicien HYEST, avocat,

Mme [S] [C], représentante des salariés.

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [V] [A], Administrateur judiciaire associée, administrateur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que SAS DIECE dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS DIECE jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par l’administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu’un bilan environnemental s’il y a lieu.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.