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Article R621-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 10

La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.

Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

Commentaires


1REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOFIP · 1er juillet 2015

idArticle=LEGIARTI000006237799&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20060101">article L. 627-4 du code de commerce et de l'article R. 621-1 du code de commerce à l'article R. 627-1 du code de commerce. […] La SFA, variante de cette nouvelle procédure collective, prévue par l'article L. 628-9 du code de commerce et l'article L. 628-10 du code de commerce, ne s'applique qu'aux membres de certains comités de créanciers. […] L. 622-9) et, sous réserve des dispositions codifiées de l'article L. 622-10 du code de commerce à l'article L. 622-16 du code de commerce (effets à l'égard des tiers) rapportées au Les dispositions codifiées de l'article D. 626-9 du code de commerce à l'

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture
BOFIP · 12 septembre 2012

idArticle=LEGIARTI000006269010&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20070327">R621-9 du Code de c du code de commerce règlementent ces remises. b. […] idArticle=LEGIARTI000019984014&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215">article L622-30 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000019984005&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20090215"> du Code de commerce. 5.

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3Entreprises - Redressement Judiciaire - Procédures Collectives. Réglementation
M. Cherpion Gérard · Questions parlementaires · 2 février 2010

[…] constructive évitant une liquidation judiciaire pure et simple. […] Or les dispositions actuelles des articles L. 621 -33, L. 631-7 du code de commerce et R . 621 - 9 du code de commerce résultant de celles de la loi de sauvegarde n° 2005-1845 du 26 juillet 2006 et des décrets subséquents ne prévoient plus une telle souplesse. […] Les dispositions des articles L. 621 -3 et L. 631-7 du code de commerce […]

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1Tribunal de commerce de Saintes, 18 juin 2009, n° 2009/00630

[…] sans administrateur, prévue aux articles L 621-4, L 631-9 et R 621-11 du Code de Commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés existant au jour de la demande,

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2Tribunal de commerce de Besançon, 16 décembre 2013, n° 2013004951

[…] Attendu que la SCP LAUREAU JEANNEROT a sollicité de Monsieur le Procureur de la République, par requête en date du 26/11/2013, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation en application de l'article L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 20 juillet 2015, n° 2015002766

[…] Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire en date du 17/07/2015 donnant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Vu les chiffres produits, Attendu que l'entreprise semble disposer de capacités de financement suffisantes, Vu les dispositions des articles L 631-7 et L 621 -3 et des articles R. 621-9 et R.631-7 du Code de Commerce, Le Tribunal estimera qu'il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 09/02/2016, Que cependant, dans l'intérêt d'une bonne justice et du suivi du dossier l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le 05/10/2015.

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