Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
[…] le réaliser . […] ainsi que les pièces énumérées par l'article R621 -1 du code de commerce afin d'éclairer le tribunal sur la situation de l'entreprise. 3. […] Les fonctions du juge-commissaire sont définies à l'article L621- 9 du Code de commerce . […] Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée n'excédant pas six mois ( articles L621-3 et R621-9 du Code de commerce
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant publiquement, le ministère public ayant été avisé de la procédure et ne s'opposant pas au maintien de la période d'observation, vu les articles L 621-3 et R 621-9 du code de commerce, maintient la période d'observation, autorise Monsieur B C D La Trémouille
[…] C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce. […] M. O P, M. Q R et M. O-Pierre Bégon-Lours.
[…] Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, […] Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661- 1 du code de commerce, […] Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
[…] le décret n° 94-910) de dépasser les délais ordinaires et extraordinaires de procédure collective pour permettre aux entreprises concernées de parvenir à une solution constructive évitant une liquidation judiciaire pure et simple. […] Or les dispositions actuelles des articles L. 621 -33, L. 631-7 du code de commerce et R. 621-9 du code de commerce résultant de celles de la loi de sauvegarde n° 2005-1845 du 26 juillet 2006 et des décrets subséquents ne prévoient plus une telle souplesse. […] Les dispositions des articles L. 621 -3 et L. 631-7 du code de commerce […]
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