Article R621-9 du Code de commerce
Article R621-8-2Article R621-10
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8

NOTA

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 2

1. Entreprises - Redressement Judiciaire - Procédures Collectives. Réglementation
M. Cherpion Gérard · Questions parlementaires · 2 février 2010

[…] le décret n° 94-910) de dépasser les délais ordinaires et extraordinaires de procédure collective pour permettre aux entreprises concernées de parvenir à une solution constructive évitant une liquidation judiciaire pure et simple. […] Or les dispositions actuelles des articles L. 621 -33, L. 631-7 du code de commerce et R. 621-9 du code de commerce résultant de celles de la loi de sauvegarde n° 2005-1845 du 26 juillet 2006 et des décrets subséquents ne prévoient plus une telle souplesse. […] Les dispositions des articles L. 621 -3 et L. 631-7 du code de commerce […]

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2. CA Rouen, ch. civ. et com., 14 mars 2024, n° 23/01947Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Périgueux, 22 avril 2014, n° 2014001303

[…] vu les articles […] L 621-3 et R 621-9 du code de commerce,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 6 octobre 2014, n° 2014051546

[…] C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application des dispositions de l'article R.621-9 du code de commerce. […] Q R et M. O-Pierre Bégon-Lours.

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procédures collectives, 6 mars 2017, n° 2017L00480

[…] Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, […] Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661- 1 du code de commerce, […] Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

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