N° de Rôle : 2025L01368

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Franck SAUL M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^e Karine PILON, Greffier.

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire, absent lors de la comparution, a émis, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 14 Octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MASTERS FOOD DRINK [Adresse 1] [Localité 1]

Une période d’observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [E] [Q] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS MASTERS FOOD DRINK a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [E] [Q], mandataire judiciaire, M. [G] [T], directeur général de la SAS MASTERS FOOD DRINK.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d’un créancier,

Attendu que les pièces régulièrement demandées par le mandataire judiciaire n’ont pas été fournies par la SAS MASTERS FOOD DRINK,

Que le chiffre d’affaires réalisé est très inférieur aux prévisions,

Que l’URSSAF a récemment réalisé une saisie administrative pour des dettes postérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement de l’entreprise n’apparaît pas possible,

Qu’il convient en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS MASTERS FOOD DRINK [Adresse 1] [Localité 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [C] [Y], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [F] [S],

Nomme Me [E] [Q] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [K] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 21 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n’y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.