Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
IV. - Lorsque le débiteur relève du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, les conditions d'exercice d'une nouvelle activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 640-2 sont définies au titre VIII bis du présent livre.
pendant 7 jours
L'article L. 653-1 du Code de commerce vise les dirigeants « de droit ou de fait », et l'article L. 651-2 retient la même formule pour la responsabilité pour insuffisance d'actif. […] la société est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, ses comptes bancaires compris, et le liquidateur exerce seul les droits et actions portant sur son patrimoine, en application de l'article L. 641-9, I, du Code de commerce. […]
Lire la suite…L. 641-9, I du code de commerce). […] Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic, mais l'action en justice suppose une autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus par l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […] Un acte délivré à la personne physique sans référence à sa fonction ne saisit pas la procédure : il attrait un particulier dans son patrimoine propre. « De telle société nommément désignée » : l'exigence oubliée. […] La base légale de la règle est l'article L. 631-8 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par le renvoi de l'article L. 641-1, […]
Lire la suite…[…] Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce. […] Conformément à l'article L641-1 II alinéa 3 du Code de Commerce, invite le comité d'entreprise, à défaut les délégués du personnel, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
[…] Il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'art. L.641-1 de la loi du 26/07/2005. […] DESIGNE Maître Bernard DELIBES – […] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. […] DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce Monsieur X Y – […], demeure en fonction en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur. […]
[…] RAPPELLE qu'en application de l'art L641-9 II du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. […] ORDONNE en conséquence le renvoi de la cause à l'audience du 16/01/2013 à 11h00 afin de prendre connaissance du rapport du liquidateur en application des art. L641-2 et L643-9 du Code de Commerce et de prononcer la clôture de la procédure, le tribunal pouvant proroger ce délai par décision motivée ;
Le tribunal désigne dans le même jugement le juge-commissaire de la procédure et désigne en qualité de liquidateur un mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale de la profession, selon le II de l'article L. 641-1 du Code de commerce. […] l'article R. 641-18 borne cette autorisation à trois mois, […] Le nombre de salariés des six mois précédant l'ouverture est égal ou inférieur à 5. […] C'est le seul cas où la loi enferme la liquidation judiciaire dans un terme chiffré, ce qui la distingue du régime de l'article L. 643-9. […] Que devient le président pendant la liquidation judiciaire d'une SAS ? Le dessaisissement de l'article L. 641-9 frappe la société débitrice, […]
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