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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 3 nov. 2025, n° 2025L00949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00949 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Olivier PLATZ
Juges : Mme Dominique ARCOS M. Nicolas BENNANI
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier,
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR :
Me [A] [Q] Es/Q Commissaire Exécution du plan de l’EURL DT TECHPROS [Adresse 1]
DEFENDEUR :
EURL DT TECHPROS [Adresse 2]
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 23 mai 2016, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL DT TECHPROS et a désigné Me [A] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 26 juin 2017, le Tribunal de céans a homologué le plan de redressement de l’EURL DT TECHPROS.
Me [A] [Q] a été nommée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Par requête en date du 14 avril 2025, Me [A] [Q], ès qualité commissaire à l’exécution du plan, a saisi le Tribunal afin que l’EURL DT TECHPROS soit entendue en ses explications et voir s’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [A] [Q], M. [W] [C], gérant de l’EURL DT TECHPROS.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites,
Attendu que le commissaire à l’exécution du plan déclare se désister de l’instance introduite par lui sous le n° 2025L00949,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d’instance de Me [A] [Q] en qualité de commissaire à l’exécution du plan,
Le Tribunal dira qu’en absence d’autres demandes incidentes ledit désistement d’instance est parfait et constatera l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2025L00949.
DECISION
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Prend acte du désistement d’instance de Me [A] [Q] ès qualité commissaire à l’exécution du plan de l’EURL DT TECHPROS.
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 2025L00949.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement.
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