TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/03/2026

Sàrl [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025031640 – ENTRE Le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], partie demanderesse comparant par Me [K], -ET- Sàrl [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 10/12/2025, le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl LES MERVEILLES D’ALICE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 43590.98 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis février 2022.

Que par jugement 26/01/2026, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl LES MERVEILLES D’ALICE ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [S] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur.

Qu’il ressort des rapports de l’expert et du juge enquêteur que:

* Dans le cadre de l’enquête, La société LES MERVEILLES D’ALICE a été conviée à se présenter au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Le 4 mars 2026 à 11h00. La dirigeante s’est présentée.

* L’ouverture de la procédure procède d’une assignation du SIE de [Localité 1] faute d’obtenir le paiement de la somme de 43 590,98€. correspondant à des redressements TVA et IS (années 2020 à 2023), rappels CFE (années 2014 à 2024), taxe d’apprentissage et amendes fiscales.

* Le SIE pointe dans son assignation « des manquements délibérés en matière de civisme fiscal ».

* Le dépôt des comptes annuels est erratique, seules trois années ont été déposées,2012, 2019 et 2020: CA de l’ordre de 20 k€, actif net lourdement négatif (-200 k€) et passif net supérieur à 200 k€.

* Madame [E] nous indique que le bail commercial a été résilié courant 2025, que le fonds n’est plus exploité depuis cette date, qu’il n’y a plus d’actif et pas d’autres passifs. Toutefois, aucun élément comptable n’a été produit et n’est disponible.

* L’URSSAF a indiqué Le 4 mars 2026 que la société LES MERVEILLES D’ALICE était redevable depuis avril 2021 de la somme de 437,22€ au titre de cotisations, majorations et frais de justice.

* L’état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du TCLM en date du 28 janvier 2026 ne révèle aucune inscription de privilège.

* L’insuffisance d’actif s’établit à une somme de l’ordre de 44 000 €.

L’état de cessation des paiements de la société LES MERVEILLES D’ALICE apparait caractérisé"

Attendu que Le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] et Madame [M] [B] [U] dirigeant de la Sàrl LES MERVEILLES D’ALICE ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que la dirigeante indique être favorable à l’ouverture d’une liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sàrl LES MERVEILLES D’ALICE ne peut faire face à son passif exigible de 44 000€ avec l’actif disponible 0 € , justifiant une insuffisance d’actif de la différence ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 01/10/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sàrl [Adresse 1]

Activité :

Salon de coiffure, commerce de produits alimentaires et non-alimentaires, en gros et en détail.

RCS [Localité 2]-Métropole B 533999793 (2011B20987)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [S] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [V] Lara [Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.