Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 17 mars 2025, n° 2025L00332 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2025L00332 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00332
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
* Président : M. Christophe HOUDAYER
* Juges : M. Dominique DALESME M. Robert COULET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
Après audition de M. Stéphane LE [I], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis très réservé à la poursuite de la période d’observation.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 27 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :
SARL MELFERS [Adresse 1]
La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y] [O], Mandataire judiciaire associé, a été nommé mandataire judiciaire.
Le jugement du 27 Janvier 2025 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.
A l’audience de ce jour, ont comparu :
Me [Y] [O], mandataire judiciaire, Me Raphaël DEUTSCH, avocat représentant Mme [D] [J], gérante de la SARL MELFERS,
M. [U] [W], associé de la SARL MELFERS.
MOTIFS
Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport du débiteur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que la SARL MELFERS dispose de capacités de financement suffisantes,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au 12 mai 2025.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL MELFERS jusqu’au 12 mai 2025.
Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont réunies.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Finances ·
- Expertise ·
- Germain ·
- Automobile ·
- Adresses ·
- Dire ·
- Remorque ·
- Demande ·
- Partie
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Europe ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Article textile ·
- Jugement ·
- Maroquinerie ·
- Entreposage ·
- Lunette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Sel ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentant du personnel ·
- Commettre
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Produit alimentaire
- Période d'observation ·
- Port ·
- Appel d'offres ·
- Renouvellement ·
- Manutention ·
- Opérateur ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Public ·
- Minéralier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Inventaire
- Concept ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Client ·
- Ministère public ·
- Observation ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Option ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Trésorerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Location financière ·
- Procédure civile
- Technologie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Juge consulaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidateur ·
- Actif ·
- Procédure ·
- Ouverture
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.