Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Évry, procedures collectives, 16 févr. 2026, n° 2026L00362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry |
| Numéro(s) : | 2026L00362 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY
5ème CHAMBRE
A L’AUDIENCE DU 16 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu, en premier ressort, par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.
EXPOSE DES FAITS
Le Tribunal s’est saisi d’office à la suite d’une erreur matérielle entachant un de ses jugements.
En effet dans le jugement du 9 février 2026 concernant l’affaire :
SAS [Adresse 1]
Portant le N° de Rôle 2026L00061 il a été indiqué dans DECISION :
« Dit que SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire associé, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce. »
Au lieu de :
« Dit que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [P], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce. »
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que dans le jugement du 9 février 2026 il a été indiqué dans DECISION :
« Dit que SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire associé, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce. »
Au lieu de :
« Dit que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [P], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce. »
Attendu que l’erreur entachant le jugement doit être rectifiée, celle-ci portant préjudice aux parties.
DECISION
LE TRIBUNAL
Statuant par voie de rectification d’erreur matérielle conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.
Dit que le jugement du 9 février 2026 portant le numéro de rôle 2026L00061 sera ainsi rectifié :
Dans DECISION il convient de lire :
« Dit que la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [T] [P], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce. »
Dit que mention du présent jugement sera portée sur le jugement du 9 février 2026, portant le numéro de rôle 2026L00061, minute et expéditions.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Musique ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Procédure ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Plan de redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Jugement ·
- Maçonnerie ·
- Construction ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Web ·
- Poste ·
- Contrat commercial ·
- Facture ·
- Date ·
- Contentieux ·
- Signature électronique ·
- Banque centrale européenne ·
- Relation commerciale ·
- Banque centrale
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Jugement
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Gérant ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.