TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6069 Procédure 2025RJ1729

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SUB- CHARPENNES [Adresse 1] [Localité 1]

Date d’ouverture : 28 octobre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [Z] & Associés représentée par Maître [H] [W] [Z] ou Maître [V] [Z] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [P] [A], Maître [G] [X] ou Maître [Q] [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 28 octobre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Jacques DELILLE, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d’observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire rappelle les difficultés rencontrées et expose les mesures mises en œuvre pour redresser l’activité. Il indique que les économies de charges portent leurs fruits à compter du mois de mars 2026 et seront pleinement effectives à partir de mai 2026. Il ajoute que la décision de supprimer un poste de travail a nécessité un délai de réflexion de plusieurs semaines pour la dirigeante mais que cette mesure s’est avérée essentielle pour assurer la pérennité et permettre l’élaboration d’un plan. Ainsi, l’administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation pour permettre à la société d’achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s’améliore et si la présentation d’un projet de plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire indique que l’orientation de la procédure souhaitée par la direction semble cohérente au regard des résultats annoncés et du montant du passif estimé à hauteur de 177K€, sous réserve que la société soit en mesure de réaliser des chiffres en ligne avec lesdites projections. Ainsi, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation afin de déterminer la solution de sortie la plus adéquate.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d’observation en l’absence de nouveau passif et d’une trésorerie positive, et ce afin d’achever la restructuration de l’activité et vérifier la possibilité de présenter un plan.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 28/10/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 27/10/2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SUB- CHARPENNES

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce ;

RENOUVELLE jusqu’au 28/10/2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 27/10/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.