TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

26/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2025F855Date d’audience: 26/01/2026Procédure: La société ALLIANCE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE INDUSTRIESiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 503 441 594

Débats à l’audience en chambre du conseil du 05/01/2026

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 05 janvier 2026Président: – Monsieur François ROOSEN,Juges: – Monsieur Patrick ALMUDEVER- Monsieur Eric RUMEAUGreffier: – Madame Jessica BORDENAVELesquels Juges en ont délibéré

Composition du Tribunal à l’audience publique du 26 janvier 2026Président: – Monsieur Bruno DUVAL,Juges: – Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Christophe GODELGreffier: – Maître Aurélien COLLAVOLI

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur ROOSEN François, Président et Madame BORDENAVE Jessica, Commis greffier.

Rôle n° 2025F855 Procédure 2025RJ146

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

La société ALLIANCE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE INDUSTRIE [Adresse 1] VILLENEUVE-D’OLMES En personne et représenté(e) par SCPI [C], PONTACQ, [N] AVOCATS AU BARREAU DE L’ARIEGE -7 [Adresse 2]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 1/08/2025, le Tribunal de Commerce de l’Ariège a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ALLIANCE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE INDUSTRIE et fixé le terme de la période d’observation au 26/01/2026.

Qu’il appartient au Tribunal de statuer sur le renouvellement de la période d’observation et l’autorisation de poursuivre l’activité.

La société ALLIANCE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE INDUSTRIE, son conseil, la SCP [M] [G] [H] Prise en la personne de Maître [H] [X], Administrateur judiciaire, et la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [F] [Q], Mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître à l’audience du 05/01/2026 en Chambre du Conseil pour entendre le Tribunal statuer sur le rapport de l’Administrateur, du Mandataire judiciaire, et du Juge-Commissaire,

A l’audience en chambre du conseil du 05/01/2026,

La société ALLIANCE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE INDUSTRIE a comparu en la personne de ses représentants légaux, Messieurs [R] [B] et [O] [Q], assistée de son conseil, la SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY FAVIER, Avocats inscrits au barreau de l’Ariège.

La SCP [M] [G] [H] Prise en la personne de Maître [H] [X] es-qualité, est présente à l’audience.

La SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [F] [Q], es-qualité, est présente à l’audience.

Monsieur [S] [J], représentant des salariés et Monsieur [T] [B], représentant du CSE, ont comparu.

SUR QUOI,

ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [F] [Q], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l’audience et aux termes de son rapport de situation du 29/12/2025, être favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU que la SCP [M] [G] [H] Prise en la personne de Maître [H] [X], Administrateur judiciaire a exprimé à l’audience, être favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU que sur l’audience, le Juge Commissaire a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

ATTENDU que la société ALLIANCE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE INDUSTRIE comparant par ses dirigeants de droit, assistée de son conseil, a sollicité le renouvellement de la période d’observation, justifié par une trésorerie positive.

ATTENDU que le représentant des salariés et le représentant du CSE sont favorables à la poursuite de l’activité.

EN CONSEQUENCE,

Le Tribunal dira qu’en suite des rapports de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu’un plan de sauvegarde est envisageable,

Que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire pour permettre l’élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société ALLIANCE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE INDUSTRIE dans la procédure de sauvegarde, et de l’autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de Foix, statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi

L’Administrateur Judiciaire entendu en son rapport,

Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport,

Statuant sur le rapport du Juge Commissaire,

DECIDE le renouvellement de la période d’observation conformément à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

AUTORISE la société ALLIANCE CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE INDUSTRIE à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de sauvegarde, jusqu’au 27/07/2026,

ORDONNE la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 27/04/2026 à 10h00 au Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 3] afin qu’il soit statué ce que de droit sur la poursuite de la procédure,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier.