REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/12/2025

Numéro de rôle général : 2024F17370 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de désistement d’instance

A L’EGARD DE :

* Monsieur [E] [R] [M] [K] [Adresse 1]

[Localité 1] Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l’exécution du plan : la SELARL [O] en la personne de Maître [Y] [C] représentée par Monsieur [L] [J], collaborateur

LE TRIBUNAL,

Vu la demande aux fins de résolution du plan de redressement déposée au greffe de ce tribunal le 06 décembre 2024 par la SELARL BCM, devenue la SELARL [O], en la personne de Maître [Y] [C], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Lors de l’audience du 15/12/2025, M. [J], collaborateur de la SELARL [O], a déclaré se désister de sa demande de résolution du plan de redressement, demande à laquelle ne s’est pas opposé le Ministère Public.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à Monsieur [J], collaborateur de la SELARL [O] prise en la personne de Maître [Y] [C], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de Monsieur [E] [R] [M], de son désistement ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.