2026F00181 – 2606200047/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03/03/2026

Numéro de rôle général : 2026F181 Numéro de Procédure collective : 2026RJ107

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire

En présence de Madame Pascale GANOZZI, procureure de la République adjointe

JUGEMENT mis en délibéré au 03/03/2026, les parties ayant été informées à l’audience de la date de la mise à disposition au greffe du délibéré.

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis

A l’ÉGARD DE :

Madame [J] [T] RCS : 949432660 [Adresse 1] [Adresse 2] Assistée de Maître Nicole VEGA, avocate au barreau de Martinique

A la date du 24/02/2026, Madame [J] [T] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Madame [J] [T] a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l’audience de ce jour.

Madame [J] [T], assistée de son conseil, a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

En l’état, aucune perspective de redressement n’est envisageable, c’est pourquoi il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [J] [T].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que Madame [J] [T] ne dispose d’aucun actif, ce qui ne lui permet pas de faire face à son passif de 1 884 euros.

Il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La décision a été mise en délibéré au 03/03/2026 par mise à disposition au greffe, aux fins de permettre le délibéré collégial de la juridiction compte tenu de l’évocation du dossier à juge-rapporteur.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, Madame [T] [J] est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d’ouvrir à l’égard de Madame [T] [J] une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale en statuant comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce,

Vu l’article L. 641-1 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE BIPATRIMONIALE à l’égard de

Madame [T] [J]

Adresse : [Adresse 3], Activité : services administratifs combinés de bureau, Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 949432660,

FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [C] [Q], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [E] [O], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [F] [P] demeurant [Adresse 4] 97256 [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [R] [K] demeurant au [Adresse 6], en qualité de chargé d’inventaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience ce jour publiquement et qu’elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.