REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23/02/2026

Numéro de rôle général : 2025F12347 Numéro de Procédure collective : 2025RJ444

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de maintien de la période d’observation

A l’audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 23/02/2026,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,

Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l’ÉGARD DE :

SARL PREVENTIS FORMATION

RCS : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Gérants : Madame [G] [W] épouse [D] et Monsieur [B] [I] [J] Non comparante

EN PRESENCE DE :

Administrateur judiciaire : la SELALR [Q] prise en la personne de Maître [L] [M] [E] représentée par Monsieur [A] [K], collaborateur

Mandataire Judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [C] [V]

Par jugement du 18/12/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société PREVENTIS FORMATION SARL et fixé la période d’observation pour une durée de six mois.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour aux fins d’envisager une poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

La société PREVENTIS FORMATION SARL, prise en la personne de ses représentants légaux, Madame [G] [D] et Monsieur [B] [I] [J], n’ont pas comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.

Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d’observation afin de constater la réalisation des formations et l’encaissement des règlements correspondants, ainsi que la capacité bénéficiaire de l’entreprise et les possibilités, à terme, d’un plan de redressement, au regard de la mésentente entre associés.

La SELARL [Q], représentée par Monsieur [A] [K], entendue en son rapport, indique ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation.

La SELAS ATOUMO MJ, prise en la personne de Me [C] [V], indique ne pas s’opposer au maintien de la période d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Il indique être favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société PREVENTIS FORMATION SARL.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,

Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du 15/06/2026 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter conformément à la loi,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.