2025F00254 – 2515700005/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F254 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEFENDEUR

La SAS SASU [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912 410 164 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Z] [L] [J].

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Hervé DELPUGETJuges : Monsieur Thierry PRIMEYMonsieur Alain BRUNEAU

Assistés lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : Monsieur [I] [V], Substitut placé du Procureur de la République, Maître [R] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 04/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 06/06/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, pour le Président empêché, Juge ayant délibéré dans l’affaire dont il s’agit, assisté de Monsieur Pascal BASTELICA, Commis Greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 28/03/2025 le Tribunal de Commerce de Grasse a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS SASU MAISON COULEUR.

Maître [R] [W] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d’observation d’une durée de 6 mois a été ouverte,

Par ce même jugement, les parties ont été invitées à comparaître à l’audience en Chambre du conseil du 21/05/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce.

L’audience a été renvoyé au 04/06/2025.

Par requête déposée au Greffe le 14/04/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS SASU [Adresse 1],

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l’audience en Chambre du Conseil le 04/06/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l’audience du 04/06/2025 ont comparu :

La SASU MAISON COULEUR, représentée par son dirigeant légal, Monsieur [Z] [L], entendue à la barre, expose les éléments suivants :

* Le bilan comptable aurait été falsifié par le comptable ;

* L’entreprise ne dispose plus d’aucun matériel ;

* Une nouvelle société, ayant une activité identique, a été créée sur les recommandations d’un cabinet de conseil.

Maitre [R] [W] reprend les termes de son rapport écrit et indique à la barre que :

* Le dirigeant a créé une nouvelle société avec la même activité que la présente société faisant l’objet du redressement judiciaire.

* La présente société est mentionnée comme radiée au 17/12/2024 en l’absence de diligences du Conseil en gestion de la société

* Elle ne dispose d’aucun compte bancaire et la comptabilité n’est pas tenue

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, souligne que le passif déclaré est peu élevé et émet un avis réservé quant à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le rapport du juge-commissaire, lu à l’audience par le Président, souligne que le dirigeant ne collabore pas avec les organes de la procédure et semble désintéressé de son entreprise. Il émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :

* La société a cessé toute activité,

* La société n’a plus de matériel,

* Le débiteur ne collabore pas à la procédure

Il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public s’en remet à l’appréciation du Tribunal.

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de la SAS SASU [Adresse 1].

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Mandataire judiciaire,Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,Vu l’avis du Juge Commissaire lu à l’audience par le Président.