Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 23 déc. 2025, n° 2025F01387 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025F01387 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
23/12/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1387 Procédure 2025RJ0407
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL GI FINANCE [Adresse 1] [Adresse 2]
Date d’ouverture : 02/07/2025
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Administrateur : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Y] [P] Mandataire Judiciaire : Maître [A]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 décembre 2025 sur rapport de l’administrateur judiciaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Catherine ROZAND, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le rapport que présente l’administrateur à l’issue de la période d’observation en vue de faire statuer le tribunal sur la suite qu’il convient de réserver à la procédure.
Mme [W] [F], gérante de la SARL GI FINANCE qui a régulièrement comparu en chambre du conseil, précise à cet égard qu’un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire émettent un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l’entreprise devrait être en mesure d’améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 30 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de : La SARL GI FINANCE
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l’article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE jusqu’au 30 juin 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l’affaire à l’audience du 24 juin 2026 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Patrimoine ·
- Holding
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Article 700 ·
- Accord ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Provision ·
- Facture ·
- Client
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chanteur ·
- Juge consulaire ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Débiteur ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Juge-commissaire
- Brasserie ·
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Audience ·
- Avis favorable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Période d'observation ·
- Holding ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Germain ·
- Carolines ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Batterie ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Responsabilité limitée ·
- Prêt ·
- Coopérative de crédit ·
- Sociétés coopératives ·
- Banque ·
- Dissolution ·
- Registre du commerce ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale
- Bâtiment ·
- Terrassement ·
- Maçonnerie ·
- Industrie ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Europe ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.