Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 25 novembre 2025, n° 2025F02362

TCOM Grenoble 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'échéancier des remboursements
Le tribunal a constaté qu'il s'agissait bien d'une erreur matérielle et a jugé nécessaire de rectifier l'échéancier des remboursements pour qu'il corresponde aux propositions initiales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 25 nov. 2025, n° 2025F02362
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F02362
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2362 Procédure 2024RJ0545

PLAN DE SAUVEGARDE : La SARL LAPIERRES [Adresse 1]

Date d’ouverture : 18/09/2024

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [C] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A] Mandataire Judiciaire : SELARL [C] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [A]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 19 novembre 2025 sur requête du commissaire à l’exécution du plan.

L’affaire a été examinée en Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal LECROQ, Président,

* Madame Catherine ROZAND, Juge,

* Monsieur Jérôme THFOIN, Juge,

assistés de :

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Par requête en date du 19 novembre 2025, le commissaire à l’exécution du plan indique au tribunal que, par jugement en date du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a adopté le plan de sauvegarde de la SARL LAPIERRES, en 10 échéances annuelles progressives, selon l’échéancier suivant :

* 3% dès l’adoption du plan, soit le 16 septembre 2025,

* 5% dès l’adoption du plan, soit le 16 septembre 2025,

* 8% 3 ans après l’arrêté du plan,

* 10% 4 ans après l’arrêté du plan,

* 10% 5 ans après l’arrêté du plan,

* 12% 6 ans après l’arrêté du plan,

* 12% 7 ans après l’arrêté du plan,

* 12% 8 ans après l’arrêté du plan,

* 14% 9 ans après l’arrêté du plan,

* 14% 10 ans après l’arrêté du plan.

Alors que les propositions de remboursement prévoyaient l’échéancier suivant :

* 3% un an après l’arrêté du plan,

* 5% 2 ans après l’arrêté du plan,

* 8% 3 ans après l’arrêté du plan,

* 10% 4 ans après l’arrêté du plan,

* 10% 5 ans après l’arrêté du plan,

* 12% 6 ans après l’arrêté du plan,

* 12% 7 ans après l’arrêté du plan,

* 12% 8 ans après l’arrêté du plan,

* 14% 9 ans après l’arrêté du plan,

* 14% 10 ans après l’arrêté du plan.

Attendu qu’il s’agit bien d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : SARL LAPIERRES

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

CONSTATE que la nature et l’objet de l’affaire en rectification d’erreur matérielle ne nécessitent pas la tenue de débats en audience.

RECTIFIANT l’erreur matérielle du jugement en date du 16 septembre 2025.

DIT que le tribunal de commerce de Grenoble adopte le plan de sauvegarde de la SARL LAPIERRES, en 10 échéancies annuelles progressives, selon l’échéancier suivant :

* 3% un an après l’arrêté du plan,

* 5% 2 ans après l’arrêté du plan,

* 8% 3 ans après l’arrêté du plan,

* 10% 4 ans après l’arrêté du plan,

* 10% 5 ans après l’arrêté du plan,

* 12% 6 ans après l’arrêté du plan,

* 12% o ans après l’arrêté du plan,

12% 7 ans après l’arrêté du plan,

* 12% 8 ans après l’arrêté du plan,

* 12% s’ans après l’arrêté du plan,

14% 9 ans après l’arrêté du plan,

* 14% 10 ans après l’arrêté du plan.

LAISSE sans changement le reste de la décision enrôlée sous le numéro d’instance 2025F561.

DIT que la mention de la présente décision rectificative sera portée en marge du jugement du 16 septembre 2025, enrôlé sous le numéro d’instance 2025F561.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal LECROQ

Le Greffier Audrey LINAKIS

Signe electroniquement par Pascal LECROQ

Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, commis-greffier.