TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

08/04/2025

JUGEMENT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F557 Procédure 2024RJ0544

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL ARSELLE SPORTS [Adresse 1]

Date d’ouverture : 18 septembre 2024

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Mandataire Judiciaire : SELARL [Y] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 27 mars 2025 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,

* Monsieur François BAZES, Juge,

assistés de :

* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu que la SELARL [Y] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] sollicite du tribunal par requête en date du 27 mars 2025 la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire qui avait été ouverte à l’égard de la SARL ARSELLE SPORTS.

Attendu que M. [V] [A], gérant de la SARL ARSELLE SPORTS qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite également du tribunal la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire, par avis écrit en date du 1 er avril 2025, émet un avis favorable à la demande.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [Y] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL ARSELLE SPORTS

Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15, II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [Y] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Y] aux fonctions de liquidateur,

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.