Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, delibere procedures collectives, 10 juil. 2025, n° 2025001220 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025001220 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l’affaire : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois
10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
ROLE N°2025 001220
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l’entreprise en vue du renouvellement de la période d’observation.
La cause a été entendue à l’audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient :
M. Emmanuel THOMAS, président
M. Pierre DUCHENE et M. Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :
SARL VELOACTIVITE
,
[Adresse 1], [Localité 1]
Représentée par M., [J], [G], gérant
En présence de Me, [I], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL VELOACTIVITE, négoce de cycles, a nommé la SCP, [K], mandataire judiciaire et a fixé la période d’observation jusqu’au 13 août 2025.
Le dirigeant dispose de trésorerie pour poursuivre l’activité. Une restructuration est en cours de finalisation afin d’envisager un plan de redressement.
En l’état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [I] et la SARL VELOACTIVITE, le tribunal autorise la prolongation de la période d’observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l’avis écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
PROLONGE jusqu’au 13 février 2026, soit pour 6 mois, la période d’observation de la SARL VELOACTIVITE, négoce de cycles,, [Adresse 2],, [Localité 2].
Dit que cette affaire sera rappelée à l’audience du 4 novembre 2025 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 10 juillet 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Loyer ·
- Conformité ·
- Site internet ·
- Livraison ·
- Web ·
- Procès-verbal ·
- Internet
- Saxe ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Situation financière ·
- Avant dire droit ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Substitut du procureur ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Public
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Compte ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Conserve
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Cosmétique ·
- Activité ·
- Distribution ·
- Marin ·
- Jugement
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Erreur matérielle ·
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Plan de développement ·
- Redressement ·
- Création ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprise ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Offre ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Actif
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Adresses ·
- Clôture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.