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Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 22 juil. 2025, n° 2025F00901 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025F00901 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
22/07/2025
JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F901 2025F904 Procédure 2025RJ0279 2025RJ0280
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La SAS KERIA LIVING H et la SAS KERIA LIVING SHOPS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Date d’ouverture : 02 mai 2025
Juge-Commissaire : Madame SIVERA Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ
Administrateurs :
SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [C] [I] SELARL AJP – ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES représentée par Me [T] et Me [P] Mandataires judiciaires : SELARL [X] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] Maître [L]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 2 juillet 2025 sur requêtes des administrateurs judiciaires.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 juillet 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe PASTEUR, Président, – Monsieur Michel LESBROS, Juge, – Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de : – Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard des entreprises.
Par requêtes en date du 26 juin 2025, les administrateurs judiciaires des sociétés KERIA LIVING H et KERIA LIVING SHOPS sollicitent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que les mandataires judiciaires émettent un avis favorable à la conversion des procédures en liquidation judiciaire.
Attendu que M. [D] [B], dirigeant de la SAS KERIA LIVING H, se présente régulièrement en chambre du conseil, assisté de Maître PECHENARD, avocat, et donne son accord pour la conversion en liquidation judiciaire des sociétés KERIA LIVING H et KERIA LIVING SHOPS.
Attendu que l’AGS, contrôleur, représentée par Maître CROZE, avocat, émet un avis favorable à la conversion des procédures en liquidation judiciaire.
Attendu que par avis écrit, les juges-comissaires se disent favorables à la conversion des procédures en liquidation judiciaire.
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement des entreprises, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.
Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L631-15,II du code de commerce, le redressement des entreprises étant manifestement impossible, il convient de procéder à leur liquidation judiciaire, Maître [L] et la SELARL [X] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X], qui avaient été désignés en qualité de mandataires judiciaires, devant être nommés aux fonctions de liquidateurs.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l’égard de :
La SAS KERIA LIVING H et la SAS KERIA LIVING SHOPS
Après avis du Ministère public et des juges-commissaires,
Vu les dispositions de l’article L631-15,II du code de commerce,
ORDONNE la liquidation judiciaire des entreprises et désigne Maître [L] et la SELARL [X] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] aux fonctions de liquidateurs.
MET FIN à la mission des administrateurs judiciaires.
FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture des procédures devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
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