N° de Rôle : 2025P01102

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 29 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Olivier PLATZ M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M^me Hermine PLEISSINGER, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin d’exécuter une cession rapidement.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 23 Septembre 2025 par :

SA GLOBAL BIOENERGIES [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu’il est immatriculé au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 508596012,

Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant,

Attendu que par ordonnance en date du 22 mai 2025, Madame la Présidente du Tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de conciliation au profit du débiteur et a désigné aux fonctions de conciliateur la SCP ABITBOL-[Z], prise en la personne de Me

[O] [Z] avec pour mission d’organiser la cession partielle ou totale de l’entreprise dans le cadre du processus de pré pack cession,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements,

Attendu que les représentants du personnel ont été appelés en Chambre du Conseil par lettre du greffe en date du 23 Septembre 2025,

Attendu que le débiteur a comparu en la personne de : M. [Y] [J], président du conseil d’administration de la SA GLOBAL BIOENERGIES, assisté de M^e Philippe BERTHEAUX, avocat,

Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M. [M] [Q], assisté de M^e Justine CANDAT, avocate,

Attendu que M. [C] [I], collaborateur de Me [O] [Z], conciliateur, était également présent,

Attendu que le débiteur déclare que l’entreprise est en état de cessation des paiements, qu’il sollicite l’ouverture d’un redresement judiciaire dans le cadre d’un prépack cession pour lequel les recherches de repreneurs ont été menées avec le concours du conciliateur,

Qu’au jour de la date limite de dépôt des offres, quatre ont été déposées.

Attendu qu’il résulte également des informations recueillies par le Tribunal :

* Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

* Qu’à la date de cessation des paiements il employait 36 salarié(s),

* Que son chiffre d’affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 391168,00 EUR,

Attendu par ailleurs qu’après avoir recueilli à l’audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la procédure de conciliation s’est terminée en date du 23 septembre 2025, qu’en conséquence, le tribunal retiendra cette date comme date de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois et de fixer la date d’audience d’examen des offres le 3 novembre 2025 à 14h00.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans le cadre d’un pré-pack cession à l’égard de :

SA GLOBAL BIOENERGIES [Adresse 1]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 23 Septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [P] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [H] [G].

Nomme Me [R] [U] [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.

Nomme SCP ABITBOL & [Z], prise en la personne de Me [O] [Z], administrateur judiciaire [Adresse 3]

En qualité d’administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l’entreprise.

Dit que les offres de reprise seront examinées lors de l’audience du 3 novembre 2025 à 14h00.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du 24 novembre 2025 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de SA GLOBAL BIOENERGIES.

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne Me [A] [W], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.