Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 20 janvier 2026, n° 2025F02135

TCOM Grenoble 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Procédure en cours au conseil des prud'hommes
Le tribunal a estimé qu'il était opportun de proroger le délai de clôture en raison de la procédure en cours, permettant ainsi de garantir le bon déroulement de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grenoble, 20 janv. 2026, n° 2025F02135
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble
Numéro(s) :	2025F02135
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

20/01/2026

JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F2135 Procédure 2025RJ0360

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS HERELLA [Adresse 1]

Date d’ouverture : 04 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur NARDI Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Liquidateur judiciaire : SELARL [F] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [F]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 17 décembre 2025 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 décembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Olivier FAVELIN, Président,

assisté de :

* Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, à Monsieur Eric FERRARO, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur indique s’opposé à la clôture du dossier.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une procédure est en cours au conseil des prud’hommes.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 20/04/2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS HERELLA

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 20/04/2026 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.