TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

17/03/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1735 Procédure 2025RJ0159

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

Date d’ouverture : 05 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Mandataire judiciaire : SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 23 février 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Brigitte SIVERA, Président,

* Monsieur Michel LESBROS, Juge,

* Monsieur Philippe MACHON, Juge,

assistés de :

* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Par requête en date du 20 février 2026, la SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T], mandataire judiciaire de la SAS ROOSTER, sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que :

* Il n’a pas été destinataire des pièces comptables demandées ;

* Aucun projet de plan n’a été soumis par la société.

Lors des débats, M. [Z] [G], directeur général de la SAS ROOSTER qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, indique au tribunal avoir saisi le Parquet d’une requête en prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Attendu que le mandataire judiciaire émet un avis réservé quant à la poursuite d’activité et maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire s’en rapporte à la décision du tribunal.

Attendu qu’en cours de délibéré, aucune requête du Parquet n’a été transmise au tribunal.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions, en application de l’article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire, la SELARL [T] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SAS ROOSTER

Après avis du Ministère public et du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l’article L.631-15,II du code de commerce,

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne la SELARL [T] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [T] aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.