TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 JANVIER 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00001 SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD N° RG: 2025L03247

DEBITEUR

SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 308380575 1980 B 16224 Enseigne : T.C.S. Représentant légal : M. [R] Olivier [B] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [V] [J], administrateur judiciaire de la SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD [Adresse 3] [Localité 3]

SELARL [E] mission conduite par Me [L] [X] [E], mandataire judiciaire de la SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD, [Adresse 4] [Localité 4]

Mme [Y] [G], représentant des salariés [Adresse 5]

M. [P] [F], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 6 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L03247 N° PC : 2025J00001

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS)

* au capital de 15 245 €

* Siège social : [Adresse 6].

* N° RCS : 308 380 575

* Activité : Traitement, fabrication, production audio-visuelle. Reproduction d’enregistrements, édition vidéo.

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 6

* Chiffre d’affaires au 31 décembre 2024 (exercice clos) : 497 K€

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur [P] [F] en qualité de juge-commissaire,

* La SELARL [E], prise en la personne de Maître [L] [E], en qualité de mandataire judiciaire,

* La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [V] [J], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Par jugement en date du 1 er juillet 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d’observation pour 6 mois complémentaires, en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

Créée en 1976, la société TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD est une entreprise familiale, dirigée depuis sa fondation par plusieurs générations de la même famille.

La société offre une large sélection de prestations de services de production audiovisuelle, de post-production et de services de marketing digital. Le catalogue des prestations s’appuie sur deux grandes catégories : la création, à travers la prise en charge de l’ensemble de la chaîne de production pour des films promotionnels, publicités, ou cinéma ; et les prestations techniques allant du sous-titrage, aux services de livraisons des supports prêts à diffuser aux régies TV, à la restauration d’images, l’étalonnage ou encore l’authoring.

A ce jour, la société emploie 5 salariés, en ce compris son gérant, un poste ayant été supprimé au cours de la période d’observation.

Les difficultés rencontrées par la société sont multifactorielles. En 2016, le secteur des distributeurs de cinéma a subi un recul significatif, principalement dû à la décision des clients américains de réinternaliser leurs opérations. Cette tendance a considérablement réduit la demande pour les services de distribution externes, impactant négativement le marché. L’effort de diversification de ses activités par la société ne lui aura néanmoins par permis de compenser les pertes subies.

L’intensification de la concurrence dans le secteur audiovisuel, amplifiée par sa démocratisation croissante, a conduit à une réduction significative des prix. Cette baisse des prix a directement affecté les marges bénéficiaires de l’entreprise, rendant plus difficile la préservation de sa rentabilité.

La crise sanitaire de 2019 a, par la suite, profondément modifié les modes de communication des clients, incitant de nombreuses entreprises à internaliser leurs opérations de communication en recourant à des community managers. Cette évolution a non seulement réduit la demande pour les services externes, mais a également entraîné un allongement des délais de paiement. L’édition a également souffert d’une diminution des dépenses non essentielles, et l’évolution des marchés, combinée à une augmentation des charges fixes, fragilisant le modèle économique de la société.

C’est dans ce contexte que le dirigeant de la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

[…]

Les principaux chiffres antérieurs à l’ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Des mesures de rationalisation des charges ont été mises en œuvre au cours de la période d’observation et ce, afin de rétablir la rentabilité de l’entreprise.

Il ressort des informations produites devant ce tribunal que la société a notamment procédé, avec l’assistance de l’administrateur judiciaire, au licenciement pour motif économique d’un salarié ; permettant une optimisation de la masse salariale et son adéquation avec le volume d’affaires de l’entreprise.

La période d’observation a en outre été mise à profit pour mener une optimisation des charges externes avec, notamment, la renégociation du contrat de bail commercial et du loyer appliqué, permettant une économie annuelle de près de 34 K€.

Il ressort enfin que le dirigeant participe à l’effort de redressement de l’entreprise en ce qu’il a consenti à une diminution significative de sa rémunération ; s’inscrivant dans l’objectif de retour à la rentabilité de la société.

Les diverses mesures de restructurations et d’optimisation des charges mises en œuvre au cours de la période d’observation auront ainsi permis de générer une économie annuelle de charges de l’ordre de 170 K€, tout en maintenant le volume d’affaires de la société de sorte que celle-ci justifie d’une amélioration significative de sa situation d’exploitation.

La mise en œuvre de ces mesures et leur impact sur la situation économique et financière de la société lui ont permis de travailler à la présentation d’un projet de plan de redressement.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Selon l’état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s’élève à 284 634 €, dont 42 713 € déclarés à titre provisionnel.

Le passif à rembourser dans le cadre du plan devrait être d’environ 284 K€ sous réserve de l’admission définitive des créances déclarées à titre provisionnel.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été déposé au greffe le 18 décembre 2025, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, au représentant des salariés et à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes :

* Sur le remboursement du passif :

* Les créances super-privilégiées de l’AGS :

Remboursement des créances super-privilégiées de l’AGS dès l’homologation du plan.

* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € :

Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan, dans la limite d’un total de 5 % du passif estimé, conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce.

* Les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours :

Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l’origine dans leur contrat,

Les autres créances

Remboursement de 100 % des créances admises au passif, en neuf (9) annuités progressives :

[…]

Le premier règlement interviendra douze (12) mois après la date d’arrêté du plan de redressement.

Les dividendes seront portables.

Il est précisé que le remboursement des intérêts à échoir des créances admises et définitives au passif interviendra de manière linéaire sur la durée du plan.

Le projet de plan précise que les créanciers n’ayant pas répondu à l’interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement de l’option unique.

* Sur la reconstitution des capitaux propres :

Les capitaux propres ne seront reconstitués que par les résultats futurs de la société.

* Sur les engagements du dirigeant :

Le dirigeant s’engage à :

* Ne pas distribuer de dividendes de la société TCS aux associés avant l’apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ;

* Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal ;

* Remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;

* Remettre au commissaire à l’exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales ;

* Remettre au commissaire à l’exécution du plan, les états financiers dans les 3 mois de la clôture de l’exercice ;

* Consigner mensuellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Les prévisions d’exploitation produites à l’appui de la proposition de plan de redressement s’appuient sur un chiffre d’affaires de 518 K€ en année 1, en croissance de 1,6 % à 2 % par an, pour atteindre 607 K€ en 2035, se traduisant par capacité d’autofinancement annuelle moyenne de l’ordre de 53 K€.

Conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) a été adressé par l’administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Maître [L] [E], a transmis l’état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Cet état révèle que, hors la créance super privilégiée de l’AGS et les créances n’excédant pas 500 € :

* 6 créanciers de la société représentant 53,15 % du passif ont expressément accepté le plan proposé ;

* 9 créanciers de la société représentant 39,56 % du passif n’ont pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire et ont, par conséquent, tacitement accepté le plan proposé ;

* aucun créancier n’a refusé le plan proposé ;

Il en ressort que tous les créanciers ont accepté expressément ou tacitement le plan de redressement.

CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 janvier 2026 : Monsieur [R] [B], dirigeant de la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS), Madame [Y] [G], représentante des salariés, Maître [V] [J], administrateur judiciaire, et Maître [L] [E], mandataire judiciaire.

Le procureur de la République était présent.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS).

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Maître [V] [J] a rappelé que la société TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD est une entreprise familiale qui existe depuis près de 50 ans, et qui a connu, génération après génération, les évolutions technologiques importantes du marché de l’audiovisuel ainsi que des habitudes des consommateurs. Elle a subi des difficultés conjoncturelles liées notamment à la crise sanitaire mais également à la contraction importante du marché sur son secteur d’activité.

Il indique qu’au cours de la période d’observation, plusieurs mesures de restructuration ont été mises en œuvre afin d’améliorer la capacité bénéficiaire de la société, et notamment l’optimisation de sa masse salariale et de ses charges externes.

Il souligne que les prévisions produites apparaissent cohérentes et que le projet de plan de redressement présenté s’inscrit sérieusement dans les objectifs de sauvegarde de l’entreprise, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif fixés par la loi. Il s’est ainsi déclaré favorable au plan, relevant que sa réussite dépendra du respect des prévisions d’exploitation et du maintien, au moins, de la rentabilité actuelle.

Maître [L] [E] s’est joint aux observations de l’administrateur judiciaire et a émis un avis favorable au plan présenté par la société.

Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé.

Le représentant des salariés s’est déclaré favorable au projet de plan de redressement proposé.

Dans son rapport, le juge-commissaire a émis un avis favorable.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 21 janvier 2026.

SUR CE,

La société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) a démontré au cours de la période d’observation, grâce notamment à diverses mesures de réduction de ses charges d’exploitation courantes, sociales et externes, ainsi qu’aux efforts du dirigeant qui a réduit sa rémunération, que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d’un plan,

Les prévisions produites à l’appui du projet de plan de redressement montrent que la société devrait être à même de respecter ses échéances si elle parvient à réaliser les prévisions et à maintenir la rentabilité acquise au cours de la période d’observation,

Le plan proposé permet le maintien de l’entreprise, de son activité, des emplois existants et l’apurement des créances,

Tant les engagements pris par la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS), son dirigeant, que les mesures de restructuration mises en œuvre au cours de la période d’observation, confortent la pérennité du plan,

Les créanciers ont tous adhéré, expressément ou tacitement, aux propositions d’apurement du passif,

En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis du débiteur, Vu l’avis du représentant des salariés,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) selon les modalités de remboursement suivantes :

* pour les créances super-privilégiées de l’AGS : remboursement dès l’arrêté du plan,

* pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l’intégralité du montant admis au passif dès l’arrêté du plan,

* pour les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours : remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l’origine dans leur contrat,

* pour les autres créances : remboursement de 100 % des créances admises au passif, en neuf (9) annuités progressives :

[…]

Dit que le premier règlement interviendra douze (12) mois après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ;

Dit que le remboursement des intérêts à échoir des créances admises et définitives au passif interviendra de manière linéaire sur la durée du plan ;

Dit que la société devra consigner les dividendes du plan trimestriellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première consignation devant intervenir trois (3) mois après le jugement ;

Dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les mêmes modalités de remboursement (option unique) ;

Ordonne que les créanciers ayant refusé les propositions de plan soient remboursés selon les mêmes conditions (option unique) ;

Prend acte des engagements de la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS), de son dirigeant, tels que mentionnés dans le projet de plan ;

Dit que la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) devra s’acquitter directement auprès de l’AGS du paiement de ses créances super-privilégiées, selon les modalités de paiement ci-dessus ;

Dit que la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) devra immédiatement verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ;

Dit que la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) devra remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;

Dit que la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) devra remettre au commissaire à l’exécution du plan, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, les états financiers, et ce pendant toute la durée du plan ;

Dit que la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société SARL TECHNIQUES CINEMATOGRAPHIQUES SUBSTANDARD (TCS) pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Fixe la durée du plan à neuf (9) ans, le plan prenant fin au terme de la 9 ème annuité ;

Maintient Monsieur [P] [F] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [V] [J], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [V] [J], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement ;

Maintient la SELARL [E], prise en la personne de Maître [L] [E], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.