Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Grenoble, 3 mars 2026, n° 2025F02541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Grenoble |
| Numéro(s) : | 2025F02541 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/03/2026
JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F2541 Procédure 2016RJ0534
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [A] [H] [U] [M] [Adresse 1]
Date d’ouverture : 11 octobre 2016
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Monsieur VIALLET
Liquidateur judiciaire : Maître [K]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2026 sur requête du liquidateur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 04 février 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Michel LESBROS, Président,
assisté de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
Le Président a fait rapport à à Madame Raphaële LECESNE, Juge, à Madame Florence BISCH, Juge,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.
Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.
Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.
Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes : une procédure de licitation partage est en cours.
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 03/03/2029.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
A l’égard de : Monsieur [A] [H] [U] [M]
Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE au 03/03/2029 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Michel LESBROS
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Michel LESBROS
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Juge ·
- Chauffeur ·
- Décret ·
- Ministère public ·
- Voiture
- Biologie ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Relation commerciale établie ·
- Logiciel ·
- Facturation ·
- Avenant ·
- Rupture ·
- Partie ·
- Bonne foi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Automobile ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Clause
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Patrimoine ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Congé ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Jugement par défaut ·
- Titre ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Créanciers ·
- Sauvegarde ·
- Production ·
- Option ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Capital ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Restitution ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Clause pénale
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Marc ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
- Café ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.